A l'audience de plaidoirie, la cour a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la règle d'arrêt des poursuites individuelles à la suite de l'ouverture d'une procédure collective au regard des articles

Or il est constant en droit que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective

Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

dessaisissement résultant de sa liquidation judiciaire, et d'avoir dit que cette irrégularité n'avait pas été valablement régularisée, AUX MOTIFS QUE la déclaration des créances au passif de la procédure

la place des marchandises, par le jeu de la subrogation réelle ; qu'elle soutenait que cela expliquait que, bien que la créance du revendeur sur le sous-acquéreur en procédure collective n'eût pas été

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

n'ont été contestés devant le juge commissaire, de sorte que cette créance est définitivement admise, en revanche les cautions, engagées à titre personnel, ne sauraient être privées, du fait de la procédure

; Mais attendu qu'après avoir relevé que les cautions étaient poursuivies au titre de contrats de prêts ayant donné lieu à la remise intégrale des fonds prêtés antérieurement à l'ouverture de la procédure

collective ; - que rien n'interdit au créancier de poursuivre la caution au cours de la procédure collective du débiteur principal ; - que la 'théorie' de la représentation mutuelle des coobligés n'est

S'il est vrai que la caution n'avait pas encore été appelée à la date d'ouverture de la procédure collective des débiteurs, elle devait néanmoins déclarer par anticipation sa créance de remboursement au

au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens du second de ces textes, de sorte que la cour d'appel, statuant

Elle s'impose au juge en tout état de la procédure de saisie immobilière.

Elle ajoute que, manifestement excessive, la durée de la procédure collective, aujourd'hui ancienne de 10 ans doit avoir pour effet de paralyser la règle du dessaisissement du débiteur.

bénéfice de non subrogation prévu à l'article 2314 du code civil pour obtenir une décharge totale ou partielle en cas de faute du créancier ayant entraîné la perte de ses droits préférentiels dans la procédure

d'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement la preuve du maintien du bien dans son état initial à la date de sa délivrance au sous-acquéreur.

collective d'[Z] [D], et à arrêter le cours de l'action en partage ; AUX MOTIFS QU'en cas de procédure collective du débiteur et lorsque l'action en partage est exercée par le mandataire

Lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée, à l'occasion de l'instance en cours avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier ne peut

Lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée, à l'occasion de l'instance en cours avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier ne peut