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1 069 783 résultats pour « procédure en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372535cd5801467741be02

Cassation

8 août 1990

8 août 1990

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSETERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989, qui l'a condamné pour extorsion d'un chèque par violence ou contrainte à 6 000 francs d'amende

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b8a

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

n'avait pas formé d'appel incident, la connaissance du chef du jugement relatif au prononcé du divorce n'avait pas été déférée à la cour d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu déclarer que la rupture

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb25

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

Jean-François, la SA L'EVENEMENT du JEUDI, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1990, qui a condamné Jean-François X..., du chef de

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c4462a

Cassation

14 janvier 1981

14 janvier 1981

DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, SANS AVOIR INVITE AU PREALABLE LES

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc43a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[B] [C] déclare se désister purement et simplement de la procédure en appel engagée contre la société [6] ; Attendu que la [7], dispensée de comparaître à l'audience accepte par courriel en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc6f

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

SUR QUOI : Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d appel avec représentation obligatoire ; (article. 400 et suivants du Code de

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a633

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

résulte des pièces de la procédure que l'appel a été formé par lettre recommandée parvenue dans les délais légaux au greffe du conseil de prud'hommes qui a rendu la décision entreprise ; Attendu, ensuite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200723

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

et a, postérieurement à cette procédure, formé un appel principal, le jugement n'ayant pas été signifié ; que le conseiller de la mise en état saisi par la société Dimotrans, a déclaré recevable l'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d8957d68b57534e308

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Vu l'appel interjeté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e3174fcdc6046d47a7df65

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué

Source officielle
CC

civ2

613722decd5801467740280c

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

du voiturier à l'encontre de la société Teyssou, la cour d'appel a violé l'article 529, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que devant la cour

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1a91

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

jusqu'au 4 septembre 1984, la société Conforama s'est abstenue de produire ce courrier et n'a pas non plus affirmé ne l'avoir jamais reçu ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

6137240bcd580146774117fc

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

les articles 260, 270, et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que l'appel formé par l'épouse était général, qu'elle ne s'est pas désisté et n'a pas acquiescé au jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90eca

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

ORDONNANCE No883 R.G : 13/00626 SCI KAOLINE C/ SARL ARSATIS COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 13 Novembre 2013 ENTRE SCI KAOLINE, demeurant

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb52

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Sur le pourvoi formé par la société Promotion immobilière Herlin (PIH), société anonyme, dont le siège est ... à Billy X..., 62138 Haisnes, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95642cdc6046d47ceff69

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2c31cdc6046d47b19dd7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu le rapport du mandataire judiciaire, Convertit la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL J.S.A.L, [Adresse 1], inscrite au RCS de Brive sous le numéro 848512422 en procédure

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404815

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

manifestement illicite"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 517-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel

Source officielle
CA

Référés

68e7431c3940dd585f4f759c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la procédure en appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 2 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire de Béziers.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5ea

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 592 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour était différemment composée

Source officielle

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