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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372535cd5801467741be02
8 août 1990
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSETERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989, qui l'a condamné pour extorsion d'un chèque par violence ou contrainte à 6 000 francs d'amende
civ2
613722f5cd58014677403b8a
28 janvier 1998
n'avait pas formé d'appel incident, la connaissance du chef du jugement relatif au prononcé du divorce n'avait pas été déférée à la cour d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu déclarer que la rupture
6137258ccd5801467741eb25
26 janvier 1993
Jean-François, la SA L'EVENEMENT du JEUDI, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1990, qui a condamné Jean-François X..., du chef de
civ3
60794bf99ba5988459c4462a
14 janvier 1981
DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, SANS AVOIR INVITE AU PREALABLE LES
4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc43a
7 juillet 2023
[B] [C] déclare se désister purement et simplement de la procédure en appel engagée contre la société [6] ; Attendu que la [7], dispensée de comparaître à l'audience accepte par courriel en date du
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc6f
6 juillet 2012
SUR QUOI : Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d appel avec représentation obligatoire ; (article. 400 et suivants du Code de
soc
6137237ccd5801467740a633
30 octobre 2000
résulte des pièces de la procédure que l'appel a été formé par lettre recommandée parvenue dans les délais légaux au greffe du conseil de prud'hommes qui a rendu la décision entreprise ; Attendu, ensuite
ECLI:FR:CCASS:2016:C200723
12 mai 2016
et a, postérieurement à cette procédure, formé un appel principal, le jugement n'ayant pas été signifié ; que le conseiller de la mise en état saisi par la société Dimotrans, a déclaré recevable l'appel
Pôle 5 - Chambre 8
686611d8957d68b57534e308
1 juillet 2025
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Vu l'appel interjeté
Rétention Administrative
69e3174fcdc6046d47a7df65
10 avril 2026
Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
613722decd5801467740280c
26 mars 1997
du voiturier à l'encontre de la société Teyssou, la cour d'appel a violé l'article 529, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que devant la cour
6137212ecd580146773f1a91
2 mai 1990
jusqu'au 4 septembre 1984, la société Conforama s'est abstenue de produire ce courrier et n'a pas non plus affirmé ne l'avoir jamais reçu ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure
6137240bcd580146774117fc
27 février 2003
les articles 260, 270, et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que l'appel formé par l'épouse était général, qu'elle ne s'est pas désisté et n'a pas acquiescé au jugement
6253ccaebd3db21cbdd90eca
13 novembre 2013
ORDONNANCE No883 R.G : 13/00626 SCI KAOLINE C/ SARL ARSATIS COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 13 Novembre 2013 ENTRE SCI KAOLINE, demeurant
civ1
61372294cd580146773feb52
12 décembre 1995
Sur le pourvoi formé par la société Promotion immobilière Herlin (PIH), société anonyme, dont le siège est ... à Billy X..., 62138 Haisnes, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel
Chambre référés
69d95642cdc6046d47ceff69
devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
Pcl
69ef2c31cdc6046d47b19dd7
24 avril 2026
Vu le rapport du mandataire judiciaire, Convertit la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL J.S.A.L, [Adresse 1], inscrite au RCS de Brive sous le numéro 848512422 en procédure
61372307cd58014677404815
19 mars 1998
manifestement illicite"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 517-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel
Référés
68e7431c3940dd585f4f759c
8 octobre 2025
la procédure en appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 2 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire de Béziers.
61372565cd5801467741d5ea
15 mars 1995
; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 592 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour était différemment composée
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