Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 2020), M.

été tenue publiquement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Roland X..., pris de la violation des articles 8 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 2.

ont été jointes à celle de liquidation-partage de la succession de Robert Y... ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mars 1992) a attribué à M.

pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marcel X... et pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; "en ce que la chambre

Faits et procédure 2.

du défunt et lui a donné à cette fin tous pouvoirs quant à l'inventaire des biens, la liquidation, le partage et l'arrêté des comptes ; que Gérard Y..., notaire, chargé du règlement de la succession,

de [O] [I] ; -Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de [O] [I] ; -Désigne pour y procéder Me [W] [Y], notaire à [Localité 20] - [Adresse 9

succession de M.

devant être financés par la vente de biens immobiliers déjà en possession de la famille et par l'emprunt, avaient pour objectif le regroupement de la famille dans des villas proches mais que les procédures

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2021), le 19 juin 2008, M.

mais se rattachant à la procédure au fond par un lien de dépendance direct et nécessaire et que, faisant clairement référence à ce lien avec la procédure de référé-expertise, elles manifestaient la volonté

Faits et procédure 2.

. ; que la déclaration de succession déposée le 13 juillet 1990 a été faite en retenant les évaluations résultant d'une expertise judiciaire des biens de M.

Faits et procédure 1.

demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Procédure devant la cour : I.

Yves X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le commissaire-priseur qui avait dressé l'inventaire des objets mobiliers figurant dans les deux successions confondues; que cette

attendu qu'il résulte de l'ordonnance, relevant de la compétence du président de la juridiction concernée, en application de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile, que, si l'affaire a été