Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 29 mai 2026, avec demande d'effet suspensif, au motif que si le préfet a effectivement informé à 16 h 48 le procureur de la République

Le 31 juillet 2024, le procureur de la République a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [F].

Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 29 septembre 2015), qu'un procureur

de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00456 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRXC ETRANGER entre : Le procureur de la République Et M.

le 17 décembre 1996 (avis rendu le 27 février 1997) permettait la mise en oeuvre de l'action publique jusqu'au 13 mars 1997 ; qu'avant cette date, le 7 mars 1997 est intervenu un soit-transmis du procureur

représenté par Maître Julie WALRAFEN, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #R0041 et par Maître Aurélie GOEMINNE, avocate au barreau de LILLE, avocate plaidante DEFENDERESSE LA PROCUREURE

Le procureur de la République a poursuivi M. [V] devant le tribunal correctionnel. 5.

la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRMA ETRANGER entre : Le procureur de la République Et M.

il en a eu connaissance ; qu'il importe peu, dès lors, de rechercher la régularité de la dénonciation faite téléphoniquement, dans un premier temps, au procureur de la République, conformément aux

le juge d'instruction n'est interruptive de prescription qu'autant qu'elle a pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisitions sur l'action publique et qu'en considérant comme

activité de moniteur de ski sans déclaration préalable et d'emploi de moniteurs n'ayant pas les qualifications requises ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur

N° RG 26/03189 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V6 Nom du ressortissant : [F] PREFET DE LA DRÔME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION

N° RG 26/03190 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V7 Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHONE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/03051 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3PG Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

des chefs de pratique commerciale trompeuse et d'infractions aux règles de la facturation ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables ; que les parties civiles, les prévenus et le procureur

de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité fondée sur le défaut d'information au procureur de la République dès le début de la garde à vue et

nouveau, été entendue par les enquêteurs sur le résultat de ces investigations et a reconnu les faits ; qu'à l'issue de l'enquête, Aracélis X... a été invitée, le 13 janvier 2000, sur instruction du procureur

V... a adressé un courrier au procureur de la République pour l'informer d'un litige l'opposant à cette entreprise. 3.