Aux demandes d'indemnisation de la SARL Voyages et Séjours II, la société Franalex oppose l'autorité de la chose jugée d'une transaction intervenue le 26 mai 2010 entre les parties sous la forme d'un avenant

X... devant la cour d'appel contre M.

la caducité du contrat de location conclu entre elle et la société World Foot alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter la loi des parties, seules devant être réputées non écrites, lorsque

porte non seulement sur la chose mais également sur ses accessoires, en vertu de l'article 1615 du Code civil, de sorte que le moyen était de nature à modifier l'issue du litige, les juges du fond ont

prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - débouté M.

définitive, avait déclaré irrecevable l'intervention de l'ASSEDIC tendant au remboursement de ces indemnités et rejeté toutes demandes contraires, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée

B... de ses prétentions cependant que, faute pour la banque de l'avoir pratiquée sur ce fondement entre le prononcé du jugement et le prononcé de l'arrêt d'appel, celui-ci n'avait plus autorité de chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause. 5.

par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'une ordonnance de référé, non frappée d'appel, est revêtue irrévocablement de la chose jugée, fût-ce au provisoire ; qu'en l'espèce

en paiement de factures alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance de sa qualité de propriétaire de la parcelle [...] , devenue [...] et [...], et de sa demande en constatation de l'absence de titre de

jugée au principal, qu'ils mettent ou non fin à l'instance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, par un arrêt du 9 février 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur l'appel d'une

[R] ayant ensuite formé de nouvelles demandes en réparation de ses préjudices patrimoniaux, la cour d'appel a, entre autres dispositions, prononcé à ce titre des condamnations à l'encontre de

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en constatant, dès lors, l'absence d'autorité de la chose jugée relativement

Invoquant des non-conformités des bureaux livrés, la société A.

chose jugée le 1er mars 2004, M.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

admises, se heurte à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 3 décembre 2015, qui, à la demande des sociétés CDR, a statué sur les comptes à établir entre les parties. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Supermetal, ayant