Codes de loi français

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Pour permettre le classement prévu à l'article L. 132-1, le préfet établit des propositions en fonction des facteurs particuliers de vulnérabilité, tels que la sécheresse du climat, la violence des vents, la prédominance des essences fortement inflammables

Article D613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Les membres du comité d'honneur sont nommés par le préfet sur proposition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

Article 67 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, une proposition

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières comprend : 1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives de cette branche, en tenant compte

Article 3

Le chef de ce service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Article 11

Un arrêté ministériel fixe le règlement intérieur de l'école sur proposition du directeur, après avis du conseil de perfectionnement.

Article 8

Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le recteur de la région académique Ile-de-France sur proposition du directeur de l’école.

Article 8

Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le recteur de la région académique Ile-de-France, sur proposition du directeur de l’école.

Article 1

L'ordre du jour des réunions du Conseil général de l'armement est arrêté par le président, sur proposition du vice-président.

Article 9

Les deux conseillers représentant l'Etat sont nommés par décret sur proposition des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'économie.

Article 8

Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le recteur de la région académique Ile-de-France sur proposition du directeur de l’école.

Article 3

Par décision du président de l'université, sur proposition du responsable de l'enseignement, peuvent s'inscrire à la maîtrise de sciences biologiques et médicales :

Article 3-2

Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

Article R732-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 84

Le ministre en charge de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint de l'agence, sur proposition du directeur de l'agence.

Article D142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 86

Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

Article R112-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40

La conférence des financeurs du sport organise les modalités de réception des projets d'investissement et de fonctionnement proposés à son examen.

Article D231-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.

Article R6156-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Les avis émis et les propositions formulées par le conseil supérieur sont rendus publics sur le site internet du ministère de la santé.

Article D514-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47

La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture.

Article R144-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 39

Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.