de travail des salariés de mauvaise foi ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas des lettres de proposition de modification du contrat de travail reçues

A... , qui ne s'en défend qu'en invoquant la modification substantielle de son contrat de travail sans justifier cependant d'une proposition de modification du contrat de travail que lui aurait présentée

externaliser partiellement la livraison de ses marchandises, en raison de difficultés économiques, a décidé de la suppression de deux emplois de chauffeur livreur et de chef du parc de véhicules, et proposé

qu'en procédant ainsi, le CCAS de Vitry-sur-Seine n'a pas tiré les conséquences exactes de ce refus et aurait dû en conséquence proposer une modification du premier contrat de travail accepté

L’intéressée a cependant opposé un second refus à cette proposition de modification substantielle de son contrat de travail le 9 juillet 2021.

Mme Y... a d'ailleurs répondu, dans sa lettre de refus de la proposition de modification du contrat de travail qu'elle demandait la régularisation de tous ses bulletins de paie et également que l'employeur

Elle reproche à son employeur d'avoir modifié le contrat de travail sans son accord et fait valoir que de cette modification découlent une dégradation de sa situation hiérarchique, une modification de

de modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, sont inapplicables lorsque la proposition de modification du contrat de travail est faite dans l'exécution par l'employeur

économique est réputé avoir accepté cette modification ; qu'en l'espèce, en déduisant du silence gardé par le salarié à la proposition de modification du contrat faite par le centre hospitalier de Verdun

Elle réfute en outre l'existence d'un lien entre le refus de la salariée d'accepter les propositions de modification de son contrat, qu'elle avait elle-même demandées, et le licenciement.

arrêts attaqués (Chambéry, 16 décembre 2008), que la société Optelec, employant plus de cinquante salariés, a, le 20 mars 2006, présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation assorti de propositions

Il constate qu'à son retour de maladie le 26 avril 2011, son poste avait été supprimé et il ne figurait plus dans l'organigramme de la société sans avoir reçu de propositions de modification du contrat

était impossible ; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement

Il est vain de prétendre qu'il s'agissait d'une simple proposition de modification du contrat de travail ou de ses conditions d'exécution.

Nous vous avons proposé par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 mars 2010 de modifier votre contrat de travail par la réduction de votre rémunération mensuelle.

travail ne peut être rétractée contre la volonté de l'employeur, les parties peuvent convenir d'un commun accord de poursuivre l'exécution du contrat ; qu'en jugeant qu'à la suite d'une proposition de

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun délai n'est prescrit entre le refus d'une modification du contrat et les propositions de reclassement qui, le cas échéant, s'ensuivent ; qu'en l'espèce, la

du contrat de travail au salarié en lui demandant son accord reconnaît que la mesure proposée constitue une modification du contrat, dont le juge ne peut ne peut dénier l'existence de cette modification