AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302257_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
agressé verbalement dans sa salle de classe pendant qu’elle attendait ses élèves le 7 février 2022 au sujet d’un conflit concernant le licenciement de l’épouse de ce dernier par l’entreprise de son propre
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cr
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12 mai 1998
12 mai 1998
que, parmi les expropriés, figure la blanchisserie Biarotte de Juliette A..., adjoint au maire, et les 5 738 m de terrains de la société civile immobilière (SCI) du Z...
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