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132 490 résultats pour « propre du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302257_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

agressé verbalement dans sa salle de classe pendant qu’elle attendait ses élèves le 7 février 2022 au sujet d’un conflit concernant le licenciement de l’épouse de ce dernier par l’entreprise de son propre

Source officielle

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CC

cr

613725c6cd580146774206cb

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

que, parmi les expropriés, figure la blanchisserie Biarotte de Juliette A..., adjoint au maire, et les 5 738 m de terrains de la société civile immobilière (SCI) du Z...

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a409e4ea48318f5aa73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

appartenaient en propre à son mari

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f45

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Le 13 mars 2009, Mme Z...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a204

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

né le 01 mai 1951 à CONAKRY (GUINÉE FRANÇAISE) demeurant ...

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a996

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sous le régime de la séparation des biens ont acquis pendant leur mariage le 31 mars 1976 un terrain à Luzarches (Seine et Marne) avec clause dite d'accroissement sous le régime de propriété de la tontine

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100987

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

(ce qui est juridiquement faux puisque Madame Y... disposant selon les propres déclarations des demandeurs uniquement de droits en usufruit dans la succession de son mari, l'absence de partage entre elle

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CA

6e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d99

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2013.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100751

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, la Cour relève : que les époux sont respectivement âgés de cinquante et un ans pour la femme et de soixante-deux ans pour le mari

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civ1

60794bf99ba5988459c44603

Cassation

21 octobre 1981

21 octobre 1981

SE SONT MARIES EN 1922, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ET QUE LE CONTRAT DE MARIAGE PREVOYAIT LA DOUBLE FACULTE POUR LE SURVIVANT DE PRELEVER CERTAINS BIENS MOBILIERS ET DE SE FAIRE

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civ1

6137241dcd58014677412727

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 14 juin 2001), que les époux X..., mariés

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comm

613723f6cd580146774107bf

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

La Marée, les conclusions de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Z..., partie civile, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que dans un courrier à en-tête de la mairie de [

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Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7e3

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Elle s'est organisée pour s'installer à Wimereux, dans une maison appartenant à ses propres parents. Son mari quant à lui vit avec une personne qui travaille.

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cr

61372628cd58014677423640

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

de la commune de X..., par la publication des propos suivants : " Scoop à X....

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cr

à son intention d'intenter une action en justicec/Annette X

6137264ecd580146774248c8

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Pôle 3 - Chambre 1

61631523e03efc4516bd2e48

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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cr

6137269acd58014677426f24

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00010

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X..., maire de Nice, a fait l'objet d'allégations insinuant qu'il serait un homme politique malhonnête, immoral, raciste et entretenant des relations sulfureuses avec le milieu criminel ; que les propos

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01191

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

Le 5 novembre 2016, le journal de l'Ile de la Réunion a publié, après un article intitulé "ambiance tendue entre deux syndicats et le maire", dans un encart au bas de l'article, les propos suivants du

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