ensuite été confié à l'aide sociale à l'enfance le 22 février 2018 par le juge des enfants du D de grande instance de C, puis le 13 septembre 2018 par le juge aux affaires familiales chargé de la protection

Après avoir fait un signalement auprès du procureur de la République de Perpignan au mois de septembre 2013, puis dénoncé ces actes auprès de la Brigade de protection des mineurs de Paris, le 24 octobre

Cette dernière décision résultait d'une interprétation contraire à celle du tribunal allemand de la Convention de La Haye relative à la compétence et au droit applicable en matière de protection des mineurs

et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. ".

établissement, de la licence relative à la vente à emporter de boissons alcoolisées, la non-apposition de façon visible, à proximité du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, de l’affiche sur la protection

... 34000 MONTPELLIER comparant en personne assisté de Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de Montpellier AIDE SOCIALE A L'ENFANCE MONTPELLIER DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE Service Protection

Les mineurs continuaient d'évoluer de façon favorable, les deux garçons semblant plus fragiles néanmoins.

Ces craintes doivent faire l'objet d'un examen individuel et personnel du droit à la protection du mineur, impliquant le droit au séjour de son ou ses représentants légaux, demandeurs d'asile pour le compte

Par une ordonnance du 14 janvier 2020, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, chargée de la protection des mineurs, a rejeté les offres d'indemnisation proposée par l'ONIAM à l'enfant

responsabilité parentale à l'égard de l'enfant dont la résidence habituelle est située en France ; Attendu que la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, relative à la loi applicable en matière de protection

- S’agissant de l’existence d’un doute sérieux : l’auteur de la décision était incompétent faute de production des délégations nécessaires.

encontre de la requérante résulte d’éléments factuels précis, concordants et établis, ayant révélé des dysfonctionnements graves dans l’exercice de ses missions ; - l’intérêt public majeur attaché à la protection

suivants, 808 et suivants, 917 et suivants, 1073 et suivants, 1137 du Code de Procédure Civile, les articles 371-1 et suivants du Code Civil, et vu le rapport du Docteur Z... et celui du service de protection

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa

l'espèce, d'un refus de renouvellement de titre de séjour dès lors qu'une telle décision a pour effet de faire basculer la personne intéressée dans une situation de séjour irrégulier ; -les étrangers mineurs

attaqué d'avoir déclaré le juge français incompétent pour statuer sur la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant [S] [G] et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties à mieux

que majeurs alors qu'elle est fondée sur des préoccupations relatives à la protection des mineurs.

atteinte à plusieurs principes mentionnés aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986, et notamment au respect de la dignité de la personne humaine, à la sauvegarde de l'ordre public, à la protection