Chapitre unique : Protocoles de coopération, Art. L4011-1, Art. L4011-2, Art. L4011-3, Art. L4011-4, Art. L6323-1-1, Art. L4113-5, Art. L4444-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L162-31-1, Art. L162-1-7-1, Art.

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

Code général des impôts, annexe III

de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; 2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des

Article L932-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code de la sécurité sociale

Ils sont grevés à cet effet : a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale inscrite dès leur affectation au règlement de ces droits ; b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement

Article D6136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Code de la santé publique

Lorsque l'un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est partie ou associé à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation

Article 1

—

Sont également admises les attestations certifiant une compétence en natation d'un parcours d'au moins 50 mètres délivrées par une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

L'actif mobilier résultant des enregistrements comptables de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 est affecté par privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires

Article Annexe 3

—

Le modèle économique du protocole de coopération comporte : - les éléments descriptifs du coût de la délégation incluant la formation du délégué, la rémunération du délégué pour l'acte et son mode de calcul, le coût de fonctionnement de la structure,

Article L315-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 26

Code de l'énergie

Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 peut être cette communauté.

Article D111-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Lorsque les deux opérateurs ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats ou protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

Article 3

—

Un professionnel peut demander son retrait d'un protocole de coopération auquel il a adhéré, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins trois mois avant la date

Article 1

—

Pour assurer l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001, les dispositions des articles R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36 et R. 20-37-1 du code des postes et télécommunications sont rendues applicables

Article 2

—

Le module dénommé REBECA SRTVA d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déposées par les assujettis des Etats membres de la Communauté européenne non établis en France est mis à la disposition

Article Annexe II

—

. - soit être diplômé de l'enseignement musical supérieur reconnu dans la Communauté européenne dans au moins deux des disciplines suivantes : direction d'orchestre, culture musicale, analyse, orchestration, harmonie, contrepoint, fugue ou composition

Article R6432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

validité lorsque celle-ci est requise en application des articles L. 6412-2 et L. 6412-6 ; 2° Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen

Article 251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral : 1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées hors du territoire des communautés européennes par les éléments d'actif admis par les législations

Article L273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Code électoral

Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les

Article L5215-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43

Code général des collectivités territoriales

La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

Article L5216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43

Code général des collectivités territoriales

La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

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