AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00323
10 mars 2021
10 mars 2021
ALORS QUE l'entreprise de presse n'est pas tenue de fournir du travail à un journaliste pigiste avec lequel elle collabore de manière ponctuelle ou irrégulière ; que l'employeur d'un journaliste pigiste
Source officiellePage 24 sur 405
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364580
18 juin 2010
18 juin 2010
Copie en sera adressée pour information à la Fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI), au Syndicat national des journalistes (SNJ), au Syndicat national des journalistes
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