Faits et procédure 1.

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.

et circonstances de la cause, a, sans insuffisance ni contradiction, énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il existait charges suffisantes contre lui d'avoir commis un viol ;

H... pour les faits qualifiés de diffamation envers particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique et, en conséquence, a débouté Mme C... de ses demandes

ressentir plus fortement la détonation", retourné la carabine à l'envers en lui donnant une position horizontale ; avoir tiré deux coups de feu mais "de manière à faire peur et sans viser M.

par le tribunal correctionnel ne peut être considéré comme suffisant que dans la mesure où la nouvelle qualification donnée serait issue des faits poursuivis au départ pour leur donner leur véritable

par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 novembre 1996, notifié le 28 novembre 1996 ; que, par une décision du 21 novembre 1997, le maire de la commune a constaté toutefois que, faute

qui lui sont reprochés" ; Attendu que X..., faisant valoir que cette indication n'entrait pas dans la mission des experts et contestant leur avoir fait une telle déclaration, a demandé à la chambre

considérés, de son retour en France le lendemain ou le soir même des faits, de ses relations téléphoniques avec Farid A..., dont l'implication dans ces vols à main armée résulte d'éléments matériels,

Il fait valoir que la circonstance que les infractions relevées par le procès-verbal dressé par les services de police n’ont pas fait l’objet de poursuites judiciaires ne prive pas l’OFII de sa capacité

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A ; 1.

une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'ayant retenu la possibilité de requalifier les faits poursuivis en délits

insuffisantes pour que ces faits puissent lui être reprochés ; qu'il sera retenu contre lui l'infraction d'association de malfaiteurs ; "alors que, faute de motifs, un arrêt de la chambre d'accusation

(cote D 257) ainsi que des conclusions d'un rapport d'expertise médico-légale (cote D 297), dont la chambre d'accusation ne fait état que pour rappeler les charges relevées contre des co-accusés du demandeur

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 4.

l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues et à la qualification

et qui correspondait à la saisine du magistrat instructeur : que ces réquisitions, ne peuvent donc pas être qualifiées de " grossièrement inexactes " ; que ces réquisitions ne comportent que la qualification

du Code de procédure pénale ; Attendu que Z... a contesté devant la chambre d'accusation la validité de l'ordonnance de transmission de pièces, qui ne lui aurait pas été régulièrement notifiée et dont