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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
6162af139547460d26ddb665
13 décembre 2012
13 décembre 2012
[X] en demande la confirmation en ce que le contrat de travail a été qualifié de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis décembre 1999, et en ce qu'il a été jugé qu'il devait bénéficier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83d1
12 novembre 2012
12 novembre 2012
que conteste la salariée qui a saisi la justice à cet effet. 1 - 1 Selon l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02193
3 décembre 2014
3 décembre 2014
code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne : "1° - la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01497
16 septembre 2015
16 septembre 2015
de contrat de travail ; qu'en statuant autrement et en disant le Conseil de Prud'hommes compétent pour statuer sur la relation de travail entre un avocat régulièrement inscrit à son ordre et un avoué,
Source officielle8ème chambre 1ère section
69838ff7cdc6046d47e9e150
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[C] était réputé à durée indéterminé du fait de l'absence de contrat écrit, une telle erreur dans la qualification du contrat de travail ne peut constituer en soi une inexécution suffisamment grave justifiant
Source officielle5e Chambre
5fda5464c47bef9c7b5bad23
25 juillet 2019
25 juillet 2019
Sur la qualification du contrat de travail et la détermination de l'employeur M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
668cd234bbc9a118c6c63e87
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[P] de l'ensemble de ses demandes, insusceptibles de revêtir la qualification de contrat de travail mais de gestion de fait, fins et conclusions, Subsidiairement, - réformer le jugement en ce qu'il
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4f2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Mme [P] produit des témoignages au soutien de l'exécution de son travail sous l'autorité de Mme [I], et considère que les modalités de versement de la rémunération ne sauraient suffire à écarter la qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02059
2 décembre 2008
2 décembre 2008
rédigés en langue anglaise, qui selon Michaël X... doivent recevoir la qualification de contrats de travail, notamment depuis le 22 mars 1994, date à laquelle sont redéfinies de manière précise ses fonctions
Source officielle18e Chambre
6162776ba2bc6369e8386cc1
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Il y a lieu de rappeler que la qualification du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02052
19 novembre 2014
19 novembre 2014
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la qualification du contrat de travail Aux termes de l'article L1242-12 du Code du travail, à défaut d'écrit, le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405b1
20 avril 2023
20 avril 2023
Pour le surplus, il n'est pas contesté que Mme [C] remplit les conditions requises au regard de la qualification, du contrat de travail toujours en cours, de la durée d'emploi, de la régularité de sa situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00489
24 juin 2020
24 juin 2020
I... par un contrat de collaboration commerciale et non un contrat de travail ; que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033618699c14d1285657ada
28 juin 2017
28 juin 2017
de travail est nulle, - requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300247_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101647_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201128
19 septembre 2019
19 septembre 2019
; Attendu qu'il résulte de ce texte que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca1
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Otthman Saïd X... a contesté la rupture de ce qu'il considérait être un contrat de travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c788f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du
Source officiellePage 24 sur 2807