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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372586cd5801467741e79c
21 février 1994
21 février 1994
que, sur le total de ces faux contrats, 140 étaient établis au profit de ressortissants d'origine maghrébine pour leur permettre de demander un titre de séjour aux services de la préfecture en leur qualité
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5950d
7 janvier 1981
7 janvier 1981
LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON FILS JEAN Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT NE PEUT ETRE ETENDUE A UNE AUTRE PERSONNE QUE S'IL Y A EXPLOITATION EN COMMUN OU SOCIETE
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5956b
16 décembre 1980
16 décembre 1980
LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE DEVAIT, A DEFAUT DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANE DE LEFEBVRE, DEMONTRER, CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS, QUE CE DERNIER AVAIT ENCORE LA QUALITE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db38afcdc6046d47f4871a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Toutefois, Madame [G] [S] n'a ni la qualité de commerçante, ni la qualité d'artisan.
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c47658
8 février 2000
8 février 2000
. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard du garage, en sa qualité de commerçant, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d4a
18 avril 1985
18 avril 1985
FOURNISSEURS, REGLAIT LES FOURNITURES SOIT PAR CHEQUES, SOIT PAR EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR ELLE, QU'ELLE A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI EN PRENANT DANS L'ACTE LA QUALITE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb5b
6 juillet 1976
6 juillet 1976
DAME X..., SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, TOUTE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE DILIGENTEE QUE CONTRE UN COMMERCANT
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5826b
16 mars 1993
16 mars 1993
moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que la compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article 631 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a701
7 avril 2008
7 avril 2008
En l'espèce, la qualité de commerçant de M. Laurent X..., associé et cogérant de la SARL AEP n'est pas démontrée, ni même alléguée.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5898b
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Dechezelles, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme X..., a relevé appel du jugement ayant, le 5 octobre 1995, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SNC Hôtel Jeanne-d'Arc
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c45a2b
25 mars 1992
25 mars 1992
, artisans et industriels ont, quant à eux, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00161_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C doit être regardé comme ayant sollicité un certificat de résidence en qualité de commerçant, sur lequel il ressort de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas prononcé
Source officielleDeuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd6407f
19 avril 2024
19 avril 2024
En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que bien que la société L’ESSENCE DE L’AUTOMOBILE ait pu conclure avec Monsieur [V] [Y] sans connaître sa qualité de commerçant, cette qualité apparaît
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d7c8
10 février 1965
10 février 1965
COTISER A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT
Source officiellesoc
6079b11b9ba5988459c512c4
15 juin 1988
15 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ensemble l'instruction fixant les règles
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c590df
3 mai 1988
3 mai 1988
X... qui n'a pas la qualité de commerçant, n'a été prononcée qu'à titre de sanction par application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qu'ainsi, en application de ce texte, violé par l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200311
3 mars 2016
3 mars 2016
exactement énoncé qu'une société d'exercice libéral est une société commerciale par la forme, ce dont il résultait que la société Cabinet Stéphane Begin et la société Pierre Cussac avaient toutes deux la qualité
Source officielleChambre 1-1
65a77c738121050008662b49
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] est réputée non écrite au regard de l'article 48 du code de procédure civile, dès lors que cette élection n'a pas été stipulée par toutes les parties ayant qualité de commerçant, * écarté les moyens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00884
14 juin 2017
14 juin 2017
les articles 1326 et 2015 anciens du code civil, ou 2292 nouveau, du code civil, s'appliquent à la caution qui a le caractère de dirigeant réserve faite du cas où le dirigeant a personnellement la qualité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624a7fa68110eae5b69005
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Or, l'article L 221-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Source officiellePage 24 sur 1373