En 2009, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° du I de l'article L. 2334-7 revenant à cette

Article 6

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009]. Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement.

Article 4

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 Art. 1 II.- Les dispositions de l'article 1er de ce décret, dans leur rédaction résultant du I, peuvent être modifiées par décret.

Article Annexe

—

TRANSFERT DE SERVICES EN 2009 (En euros valeur 2009) BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION Département de la Loire-Atlantique 6 898 Département de Maine-et-Loire 1 346 Département de la Sarthe 0 Total 8 244

Article L351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

Code de la sécurité sociale

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 72 : les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.

Article 2

—

/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE ; 2° Directive 2009/29

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

13 dans les cas suivants : 1° Demande de changement d'emballage et d'étiquetage ou de changement de classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà autorisé ; 2° Demande relative aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du règlement

Article 2

—

L'entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2008 et 2009.

Article 15

—

I. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes

Article 2

—

L'entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2008 et 2009.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 13

Code monétaire et financier

-866 du 15 juillet 2009 L. 133-6 à L. 133-8 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-9 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-10 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-11 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août

Article L733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 16

Code monétaire et financier

Article L734-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 18

Code monétaire et financier

Article 1

—

internationales M et N s'ils sont équipés de moteurs à allumage commandé, et des catégories internationales M1 et N1 s'ils sont équipés de moteurs à allumage par compression (les véhicules des catégories M, N, M1 et N1 sont définis à l'article 4 du règlement

Article 1640 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 63

Code général des impôts

public au titre de l'année 2009.

Article R211-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44

Code de l'environnement

b du 3° du présent article les eaux usées issues d'une installation de traitement reliée à un établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous-produits animaux de catégories 1 ou 2, au sens du règlement

Article D566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 76

Code de l'éducation

L'article D. 542-1 est applicable en Polynésie française dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation

Article D567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 76

Code de l'éducation

L'article D. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation

Article A444-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Code de commerce

La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.

Article R224-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94

Code de l'environnement

Un produit auquel a été attribué le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, ou un autre label écologique

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