Cette décision a été notifiée aux créanciers et à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment à l’OPH DE LA CDA DE [Localité 1] le 23 juin 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2022, reçue au greffe le 21 janvier suivant, la SASU [3] Panneaux et Decors a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan

Dossier N° RG 26/02688 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO2P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01847 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMRA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2022, reçue au greffe le 26 juillet suivant, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan.

Les consorts [O] à qui cette décision a été notifiée le 2 octobre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception a saisi la commission de surendettement d’une contestation de cette recommandation par

aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé par MM.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 janvier 2021, M. [W] a, mis en demeure M.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01957 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY4 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

judiciaire la décision de la commission sur la recevabilité dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.

, puis, le 25 juin 1999, en liquidation judiciaire, M.

Par requête réceptionnée au greffe le 2 juillet 2025, Mme [R] [T] a saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans afin d’obtenir la restitution de la somme de 40,36 euros

Le 19 octobre 2018, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, Mme [D] étant désignée liquidatrice. 4.

Par jugement du 19 mai 2022 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : Débouté la société [1] de ses demandes

intervenue le 15 mars 1985, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que si l'humidité

Dossier N° RG 26/01749 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

[B] [M], absent  ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours

[L] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre

[U] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02070 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSLM Minute N° ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation