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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-22 du code forestier : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il ressort du règlement graphique du plan local d'urbanisme de la commune de Dammarie-les-Lys que le terrain d'assiette de l'antenne-relais projetée est situé en zone naturelle et forestière à préserver
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
du régime forestier et celui du préfet maritime lorsque le projet comporte une partie maritime.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301822_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Enfin, si la requérante verse un courrier des propriétaires d'une parcelle contenue dans la zone de protection des lisières de forêts, qui selon les allégations de la requérante doit être modifiée par
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielle1ère chambre
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402041_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver à protéger ou à créer qu'ils relèvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005756_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206449_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36c
28 février 2008
28 février 2008
se prévaloir d'un bail rural même verbal dès lors que selon l'article L. 411-2 du code rural, le statut du fermage n'est pas applicable aux concessions et conventions portant sur l'utilisation des forêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2104102_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02795_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003898_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
Source officiellePage 24 sur 177