nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

minimum de 1 571 euros et pour la catégorie des techniciens niveau 2 coefficient 146, un salaire mensuel minimum de 1 912 euros et énoncé, à bon droit, que pour s'assurer du respect des minima conventionnels

Michel X... pourra être amené à effectuer dans la limite de 48 heures hebdomadaires » ; que ladite convention de forfait ouvre droit au paiement d'une rémunération intégrant un total de 48 heures par semaine

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

de la convention et non en fonction des contrats de travail individuels intervenus postérieurement; qu'il résulte de l'article 46 et de l'annexe 1 de la convention collective que la rémunération garantie

conventionnel après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 5% du salaire minimum conventionnel après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 6% du salaire minimum conventionnel après 6ans d'ancienneté

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Les indemnités journalières versées par l'organisme de prévoyance seront revalorisées au 1er janvier de chaque exercice, en fonction de l'évolution de la rémunération conventionnelle minimale applicable

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable, de sorte que des commissions perçues de manière aléatoire et variable

supérieur aux minimas exigés par la loi et par la convention collective du personnel des cabinets médicaux et bien que la fixité de la rémunération de 1 800 euros mensuels, y compris pendant les périodes

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que