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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00452
29 mars 2017
pour faute du contrat, résiliation judiciaire sur le prononcé de laquelle les juges du fond devaient donc statuer ; qu'en retenant, pour débouter la société Abattoirs de Provence de sa demande de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00597
7 juillet 2021
unilatérale justifiée ; qu'en se bornant à déclarer cette résiliation fautive au vu des seuls motifs de résiliation invoqués par le courrier de mise en demeure, sans avoir recherché si, en l&apos
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00742
4 décembre 2024
La SCT fait grief à l'arrêt de juger que la résiliation du contrat souscrit par la SESI était imputable à l'inaccessibilité du service à la suite du déménagement de l'abonné et que cette résiliation ne
Pôle 5 - Chambre 10
5fdabe70a7a5b74fe221cc4e
27 mai 2019
Sur la résiliation et la responsabilité contractuelle de la société Initial La société Le Set demande à la cour de constater la résiliation du contrat à compter du 20 mars 2015, en raison de l'inexe'cution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300142
15 février 2018
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la société OPI fait grief à l'arrêt de dire que la convention a été résiliée
civ1
61372280cd580146773fdc60
30 octobre 1995
justifier du montant des indemnités qu'il réclamait ; qu'elle a, par là même, jugé implicitement mais nécessairement que, contrairement à ce que soutenait l'assureur, la police n'avait pas été résiliée
613721ebcd580146773f8bca
5 octobre 1993
Y..., qui s'était porté caution de l'exécution de celui-ci, paiement des sommes restant dues à la suite de la résiliation, sous déduction du prix de vente des matériels restitués ; Attendu que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200037
18 janvier 2018
le contrat" ; qu'en l'espèce, l'article X de chaque police a expressément prévu que le contrat peut être résilié par GAN EUROCOURTAGE "après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit de résilier
ECLI:FR:CCASS:2016:C300898
8 septembre 2016
bail litigieux était un bail à construction de terrain nu et non un bail emphytéotique, la convention des parties stipulant qu'à défaut de réalisation de l'immeuble à usage de casino le bail serait résilié
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01019
5 juillet 2017
annuelle ; qu'invoquant l'absence d'accord de la société CM-CIC à la cession, à son profit, des contrats de crédit-bail, la société Ixair a résilié le 28 juillet 2011 le protocole d'accord et les contrats
ECLI:FR:CCASS:2016:C200449
24 mars 2016
du contrat ou celles non prises en charge après la résiliation du contrat étaient consécutives à la même maladie, une compression médullaire opérée en 2002 (mal de Pott) avant la résiliation du contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:C300872
7 septembre 2017
Z... en redressement judiciaire ; que, par actes extrajudiciaires des 27 décembre 2013 et 11 avril 2014, celle-ci a mis en demeure la SCEA de payer les fermages, puis a sollicité la résiliation du bail
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00607
7 octobre 2020
Les consorts K... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que lorsque le juge-commissaire entend, au nom du bailleur en liquidation judiciaire, résilier un bail d'habitation pour
17e chambre
5fd94b25cc6841330de47110
4 mars 2020
[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs des sociétés Sogeres et Elres et le paiement de
cr
61372583cd5801467741e65a
10 mai 1995
. ; "aux motifs que X... demande l'application des dispositions de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 ; qu'il a précisé résider
613725d0cd58014677420b4a
27 mai 1999
effraction et en réunion, vol et tentative de vol avec violence et en réunion et délit de fuite, n'a pas hésité à commettre de nouvelles infractions en acquérant et transportant deux kilogrammes de résine
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00032
13 janvier 2021
a assigné la société [...] en paiement des indemnités contractuelles de résiliation et de frais de gestion.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300002
5 janvier 2017
des deux contrats et en paiement de diverses sommes au titre de la remise en état des fondations, de l'indemnité contractuelle de résiliation, de la perte de chance de location des deux villas et
6137210fcd580146773f0aa2
28 février 1990
fondée précisément sur cette inéxécution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que la résiliation d'un bail ne peut être prononcée
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbaeb19d10918dc2373eae
8 février 2019
du contrat, la société NETCOM a attrait la société BERNHARDT devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins de la faire condamner à lui payer les indemnités contractuelles de résiliation et de frais
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