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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00452

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

pour faute du contrat, résiliation judiciaire sur le prononcé de laquelle les juges du fond devaient donc statuer ; qu'en retenant, pour débouter la société Abattoirs de Provence de sa demande de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00597

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

unilatérale justifiée ; qu'en se bornant à déclarer cette résiliation fautive au vu des seuls motifs de résiliation invoqués par le courrier de mise en demeure, sans avoir recherché si, en l&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00742

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

La SCT fait grief à l'arrêt de juger que la résiliation du contrat souscrit par la SESI était imputable à l'inaccessibilité du service à la suite du déménagement de l'abonné et que cette résiliation ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe70a7a5b74fe221cc4e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

Sur la résiliation et la responsabilité contractuelle de la société Initial La société Le Set demande à la cour de constater la résiliation du contrat à compter du 20 mars 2015, en raison de l'inexe'cution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300142

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la société OPI fait grief à l'arrêt de dire que la convention a été résiliée

Source officielle
CC

civ1

61372280cd580146773fdc60

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

justifier du montant des indemnités qu'il réclamait ; qu'elle a, par là même, jugé implicitement mais nécessairement que, contrairement à ce que soutenait l'assureur, la police n'avait pas été résiliée

Source officielle
CC

comm

613721ebcd580146773f8bca

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Y..., qui s'était porté caution de l'exécution de celui-ci, paiement des sommes restant dues à la suite de la résiliation, sous déduction du prix de vente des matériels restitués ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200037

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

le contrat" ; qu'en l'espèce, l'article X de chaque police a expressément prévu que le contrat peut être résilié par GAN EUROCOURTAGE "après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit de résilier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300898

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

bail litigieux était un bail à construction de terrain nu et non un bail emphytéotique, la convention des parties stipulant qu'à défaut de réalisation de l'immeuble à usage de casino le bail serait résilié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01019

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

annuelle ; qu'invoquant l'absence d'accord de la société CM-CIC à la cession, à son profit, des contrats de crédit-bail, la société Ixair a résilié le 28 juillet 2011 le protocole d'accord et les contrats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200449

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

du contrat ou celles non prises en charge après la résiliation du contrat étaient consécutives à la même maladie, une compression médullaire opérée en 2002 (mal de Pott) avant la résiliation du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300872

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Z... en redressement judiciaire ; que, par actes extrajudiciaires des 27 décembre 2013 et 11 avril 2014, celle-ci a mis en demeure la SCEA de payer les fermages, puis a sollicité la résiliation du bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00607

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Les consorts K... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que lorsque le juge-commissaire entend, au nom du bailleur en liquidation judiciaire, résilier un bail d'habitation pour

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de47110

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs des sociétés Sogeres et Elres et le paiement de

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e65a

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

. ; "aux motifs que X... demande l'application des dispositions de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 ; qu'il a précisé résider

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b4a

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

effraction et en réunion, vol et tentative de vol avec violence et en réunion et délit de fuite, n'a pas hésité à commettre de nouvelles infractions en acquérant et transportant deux kilogrammes de résine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

a assigné la société [...] en paiement des indemnités contractuelles de résiliation et de frais de gestion.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300002

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

des deux contrats et en paiement de diverses sommes au titre de la remise en état des fondations, de l'indemnité contractuelle de résiliation, de la perte de chance de location des deux villas et

Source officielle
CC

civ3

6137210fcd580146773f0aa2

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

fondée précisément sur cette inéxécution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que la résiliation d'un bail ne peut être prononcée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb19d10918dc2373eae

Appel

8 février 2019

8 février 2019

du contrat, la société NETCOM a attrait la société BERNHARDT devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins de la faire condamner à lui payer les indemnités contractuelles de résiliation et de frais

Source officielle

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