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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01259
18 octobre 2017
avec le non fonctionnement déjà dénoncé ; que ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire, conformément à la loi du 22 décembre 2010 ; elles apportent la preuve que contrairement aux caractéristiques
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
, - En conséquence, dire et juger que la société IME ne rapporte pas la preuve du respect des obligations prévues par le code de la consommation et que la société SAS Locam ne rapporte pas la preuve du
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3af7dfb74b9503436d
12 mars 2019
MOTIVATION : Sur la résiliation judiciaire: Il s'avère que seul le salarié dispose de la capacité à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et il relève du pouvoir souverain du
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00771
15 septembre 2009
son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Segmenscience fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat, alors, selon le
Chambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de0
28 avril 2022
Il n'est pas contesté que la société CONSILIUM s'est acquittée du paiement d'une seule échéance sur les six dues au titre du contrat du 14 novembre 2016.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10043
17 janvier 2018
à la date du 5 septembre 2011 et a débouté la SARL PYRAMIDE de ses demandes contraires en exécution forcée du contrat et en résiliation aux torts de la SARL ALTEO ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat
Cour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86945
9 octobre 2003
A titre subsidiaire, il demande la condamnation du succombant à l'origine de l'interruption du contrat à lui payer le manque représentatif de l'indemnité de cession de clientèle qui avait été négociée,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00861
8 décembre 2021
Le contrat serait résilié si le Vendeur perdait les deux contrats d'exploitation de [Localité 4] et [Localité 3]", et que dès lors le maintien ou non du gisement résulte uniquement de la poursuite ou non
6253ccc8bd3db21cbdd91452
15 avril 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Attendu que le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur si
Chambre Civile
6978611ccdc6046d47d6234e
20 janvier 2026
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat.
6253c984bd3db21cbdd888cb
3 octobre 2006
anticipée ;- que les contrats d'entretien et de service étant accessoires aux contrats de location, la résiliation de ces derniers a emporté celle des autres contrats ; que les contrats d'entretien et
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feecfcdc6046d4788bc66
21 mai 2026
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00951
10 novembre 2015
B... puisqu'après son départ de la société Sarya, elle a fait appel à lui ; que la société Sarya justifie avoir été contactée plus d'un an après la résiliation du contrat par la société Alphas Led Group
4ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d41
23 avril 2024
Le fait que ce courrier électronique ait été accompagné des documents pré-remplis permettant la résiliation du contrat CSMR et la souscription de l'offre Sérénité ne constitue pas un procédé contraire
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01482
13 juin 2012
X... de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de résiliation de son contrat à ce titre, la Cour d'appel a affirmé que la preuve n'était pas faite du lien entre le fait fautif de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10366
4 juillet 2018
contrat ; que la société Lavilla était dès lors informée de l'existence d'une soulte de résiliation, expressément prévue dans la convention-cadre FBF ; que, dans ces conditions, la société Lavilla ne démontre
61372433cd58014677413780
8 octobre 2003
en déduire que les conditions de brutalité dans lesquelles a été notifiée la résiliation du contrat étaient abusives ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas dit que la résiliation était
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00294
6 mars 2019
si le contrat est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle
1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
pour litiges avec ses clients : - les provisions pour litiges avec ses clients qu'elle a comptabilisées au titre des exercices 2008, 2011 et 2012 à la suite d'actions contentieuses intentées contre
Pôle 5 - Chambre 4
616359d51416be03751aa409
18 mai 2011
des « résiliations injustifiées », à payer à 26 267€ à VICTORIA ; outre 30 000 € pour rupture brutale des relations commerciales établies, à MANIN 12 728 € et 30 000 € des même chefs ; au titre des «
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