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6 797 résultats pour « résiliation prévue à la seule appréciation du client tiers au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01259

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

avec le non fonctionnement déjà dénoncé ; que ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire, conformément à la loi du 22 décembre 2010 ; elles apportent la preuve que contrairement aux caractéristiques

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800e0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, - En conséquence, dire et juger que la société IME ne rapporte pas la preuve du respect des obligations prévues par le code de la consommation et que la société SAS Locam ne rapporte pas la preuve du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3af7dfb74b9503436d

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

MOTIVATION : Sur la résiliation judiciaire: Il s'avère que seul le salarié dispose de la capacité à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et il relève du pouvoir souverain du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00771

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Segmenscience fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat, alors, selon le

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8031d1fb03057d9a4de0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il n'est pas contesté que la société CONSILIUM s'est acquittée du paiement d'une seule échéance sur les six dues au titre du contrat du 14 novembre 2016.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10043

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

à la date du 5 septembre 2011 et a débouté la SARL PYRAMIDE de ses demandes contraires en exécution forcée du contrat et en résiliation aux torts de la SARL ALTEO ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86945

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

A titre subsidiaire, il demande la condamnation du succombant à l'origine de l'interruption du contrat à lui payer le manque représentatif de l'indemnité de cession de clientèle qui avait été négociée,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00861

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Le contrat serait résilié si le Vendeur perdait les deux contrats d'exploitation de [Localité 4] et [Localité 3]", et que dès lors le maintien ou non du gisement résulte uniquement de la poursuite ou non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91452

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Attendu que le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur si

Source officielle
CA

Chambre Civile

6978611ccdc6046d47d6234e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888cb

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

anticipée ;- que les contrats d'entretien et de service étant accessoires aux contrats de location, la résiliation de ces derniers a emporté celle des autres contrats ; que les contrats d'entretien et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feecfcdc6046d4788bc66

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00951

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

B... puisqu'après son départ de la société Sarya, elle a fait appel à lui ; que la société Sarya justifie avoir été contactée plus d'un an après la résiliation du contrat par la société Alphas Led Group

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d41

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le fait que ce courrier électronique ait été accompagné des documents pré-remplis permettant la résiliation du contrat CSMR et la souscription de l'offre Sérénité ne constitue pas un procédé contraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01482

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X... de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de résiliation de son contrat à ce titre, la Cour d'appel a affirmé que la preuve n'était pas faite du lien entre le fait fautif de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10366

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

contrat ; que la société Lavilla était dès lors informée de l'existence d'une soulte de résiliation, expressément prévue dans la convention-cadre FBF ; que, dans ces conditions, la société Lavilla ne démontre

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413780

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

en déduire que les conditions de brutalité dans lesquelles a été notifiée la résiliation du contrat étaient abusives ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas dit que la résiliation était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00294

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

si le contrat est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pour litiges avec ses clients : - les provisions pour litiges avec ses clients qu'elle a comptabilisées au titre des exercices 2008, 2011 et 2012 à la suite d'actions contentieuses intentées contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616359d51416be03751aa409

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

des « résiliations injustifiées », à payer à 26 267€ à VICTORIA ; outre 30 000 € pour rupture brutale des relations commerciales établies, à MANIN 12 728 € et 30 000 € des même chefs ; au titre des « 

Source officielle

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