Cet avantage ressort aussi du compte rendu de la réunion des délégués du personnel avec le nouveau directeur le 7 novembre 2008.

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ".

ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant ; qu'en jugeant le contraire pour dénier au syndicat CFE3 CGC Orange le droit de désigner Mme Y... comme déléguée syndicale et en annulant

Y..., que ce dernier ayant la qualité de délégué du personnel n'a révélé son appartenance syndicale que pour les besoins de la cause ; que, d'autre part, si M.

des délégués du personnel de la S.A.

syndical; - que l'intimé n'a jamais sollicité le paiement des heures de délégation alors que dans les documents fournis, les heures de réunion au comité d'entreprise et en délégation du personnel sont

(A15, A86, Francilienne) sont parmi les plus encombrés de la région parisienne - de la situation personnelle du salarié ; qu'aucun élément n'a été apporté quant au transfert effectif de l'activité, donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

" avait été tenu par la direction de l'usine dans "l'ignorance... sur la dangerosité particulière du produit mis en oeuvre et manipulé quotidiennement", sans s'expliquer sur la multitude des documents

" avait été tenu par la direction de l'usine dans "l'ignorance... sur la dangerosité particulière du produit mis en oeuvre et manipulé quotidiennement", sans s'expliquer sur la multitude des documents

des représentants du personnel.

des délégués du personnel'.

d'Entreprise ; * 15 heures de délégation au titre de votre mandat de membre de la D.U.P. et de formation des Délégués du Personnel ; * 12 heures de délégation au titre de votre statut de Déléguée

délégués du personnel ; qu'il est acquis qu'il appartient à ce collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin permettant

la délégation du personnel au comité d'entreprise () ".

du personnel et de délégué syndical du syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).

de lui proposer, après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur son aptitude

Elle sera également déboutée de ses demandes d'octroi de huit jours de congés supplémentaires ou leur paiement en récupération du fait de sa présence à des réunions de Délégués du Personnel et du Comité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE

Par lettre du 28 décembre 2016, l'intéressée a exprimé son opposition à la tenue du conseil de discipline. 5.