d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée ne lui interdit pas, dans le cas où elle exerce une autre activité autonome, sur un site distinct et avec du personnel propre, d'avoir recours

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 novembre 2001, qui l'a déclaré coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et l'a

défenderesse à la cassation ; La société S., défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours

Y... que ce dernier ne pouvait prétendre à aucune indemnité des chefs du préjudice soumis au recours de l'organisme social car l'indemnité étant fixée à 22 820,72 francs, seule deux-tiers de cette somme

précédente ordonnance qui avait autorisé la vente par adjudication amiable de divers immeubles constituant l'actif de sa liquidation judiciaire ; qu'un jugement contradictoire a déclaré irrecevable ce recours

poste situé à Chinon, qui lui avait été proposé alors qu'elle se trouvait dans une situation familiale critique, avait été pourvu après son licenciement par d'autres de ses collègues, sans nouveau recrutement

d'une transaction entre l'employeur et le salarié à la suite d'efforts menés par le bureau de conciliation afin de concilier les parties ; que le procès-verbal de conciliation n'est susceptible de recours

Y..., après avoir abandonné son recours contre le jugement du 20 juin 1994 et y avoir ainsi acquiescé à ce jugement, voulait le voir reconsidérer par le biais de l'action en responsabilité contre M.

(CGEA), requalifié son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que, dans certains secteurs d'activité définis par décret, tel le secteur de la restauration, le recours

des salariés par les entreprises adaptées concernent le seul recrutement des travailleurs handicapés devant représenter 80 % de leur effectif, ces entreprises pouvant recruter des salariés valides dans

commis par des personnes non identifiées, et, en répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, "contrairement à ses dénégations, Jean-Pierre X... n'avait pas recruté

involontaire dans le cadre du travail en omettant de respecter des mesures d'hygiène et de sécurité du travail et la formation à la sécurité des salariés ; "aux motifs que Norbert A... avait été recruté

X... et Mme Z..., la société Afflelou ne les aurait "pas véritablement remplacés", d'autre part que le recrutement de ces cadres avait été annoncé à la presse dans le cadre de l'introduction en bourse

[B] et quatre autres agents, tous anciens militaires, ont été recrutés par la société Electricité de France (la société EDF). 3.

N... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de fixer au 20 mai 2005 la date de guérison de la rechute du 20 février 2004, alors, selon le moyen

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18ème ch D. 23 janvier 1990) d'avoir jugé que les troubles par lui invoqués le 10 octobre 1986 ne devaient pas être pris en charge au titre de rechute

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère professionnel de troubles indemnisés au titre de la législation sur les accidents du travail ne peut être remis en cause à l'occasion d'une rechute

collective nationale des centres de lutte contre le cancer et les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée