Il est prévu expressément que le marché « ne peut être renouvelé par tacite reconduction, sauf pour des motifs d'intérêt général décrétés par le Directeur de l'I.E.M..... ».

Le contrat était conclu pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf dénonciation dans les conditions prévues par la convention. 3.

attaqué, que, le 7 mars 2008, la société Demefolie (le mandant) a confié à la société Septime (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction

d'Elise (la société APE) a conclu avec la société Commerce développement franchise international (la société CDFI) un contrat de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction

selon les arrêts attaqués, que François X... a donné en location-gérance à M. et Mme A..., un fonds de commerce de restauration débit de boissons pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction

affaires et la gestion, a conclu avec la société Gifi Mag (la société Gifi), en vue de l'exploitation d'un magasin appartenant à celle-ci, un contrat de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction

musique a conclu avec la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat général de représentation en date du 26 février 2013 d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction

A défaut de congé, le bail initial s'est renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période s'étendant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2025. 4.

A son terme, le 30 septembre 2011, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

Le montant de l'abonnement était de 158,74 euros HT prélevés mensuellement, la durée était de quatre années, renouvelable par tacite reconduction par périodes de durée égale sauf dénonciation par l'une

France (la société Walon) ont conclu, le 7 décembre 2005, avec effet au 1er janvier 2006, un contrat intitulé de sous-traitance de transport d'une durée de quatre années, renouvelable par tacite reconduction

la société Ambulances Taxi du donjon (la société AT), qui exploite une activité de services ambulanciers, plusieurs contrats d'une durée, chacun, de trois années civiles, renouvelables par tacite reconduction

Le 28 avril 1993, l'assureur lui a consenti une avance de 4 000 000 francs avec intérêts à taux variable capitalisés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite reconduction. 3. M.

cessionnaire d'une partie du portefeuille de clientèle d'un agent immobilier auquel Maurice Y... avait confié la gestion locative de deux immeubles, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 janvier 2018), un propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail depuis plus de douze ans, par suite de tacite reconduction, a délivré au locataire un congé avec

se trouvent ses héritiers (les consorts Y...), a donné son fonds de commerce de maçonnerie en location-gérance à la société Entreprise Y... , pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction

X..., loueur de véhicule avec chauffeurs, s'est engagé, par contrat du 14 avril 1980 renouvelable d'année en année par tacite reconduction, à effectuer un service de transport sur un itinéraire déterminé

. ; que le contrat stipulait que le bail était renouvelable par tacite reconduction, à l'expiration de chaque période de trois ans, sauf préavis donné six semaines à l'avance ; que par acte du 15 mai 1987

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 15 juin 1972, conclu pour une durée de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction

plage de Juan-les-Pins, ont conclu avec les époux Y..., d'une part, le 28 juin 1991, un contrat de location-gérance d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1991, renouvelable par tacite reconduction