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51 556 résultats pour « recours du tiers payeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200810

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

tiers payeurs, en matière de réparation du dommage corporel, le 3ème alinéa de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant désormais : "Les recours subrogatoires des Caisses contre les

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f305

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

été déclaré partiellement responsable, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions du prévenu et de son assureur tendant notamment au sursis à statuer sur la liquidation du préjudice soumis au recours

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis X

61372654cd58014677424b95

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

payeurs visés à l'article 29 ; qu'en rejetant le recours formé par l'assureur qui a versé au bénéficiaire une avance sur les frais d'obsèques au motif qu'aucune indemnité à ce titre n'a été allouée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b1

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

du préjudice soumis à recours, -2 600 € au titre du préjudice non soumis à recours, -400 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff4c8cdc6046d4789bc3f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les règles concernant les modalités d'imputation du recours des tiers payeurs sont d'ordre public et doivent être appliquées même en l'absence de prétention du tiers payeur relative à l'assiette du recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856fa

Appel

22 juin 2001

22 juin 2001

Z... veuve A..., consécutivement à l'accident de la circulation dont elle a été victime le 27 mai 1997, à la somme de 185.000 F pour la fraction soumise à l'action récursoire des tiers-payeurs, hors leurs

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae297d5920008107f1c

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[S] de ses demandes d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, au titre de l'aide d'une tierce personne après consolidation du préjudice corporel, et, au titre du déficit fonctionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200815

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

tiers payeurs, en matière de réparation du dommage corporel, le 3ème alinéa de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant désormais : "Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200814

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

tiers payeurs, en matière de réparation du dommage corporel, le 3ème alinéa de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant désormais : "Les recours subrogatoires des caisses contre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ae

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Elle observe que les indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime ne peuvent être exclues du recours du tiers payeur et que la compagnie Azur assurances a demandé en première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202302

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

sécurité sociale à la victime d'un accident du travail et son imputation, vu l'avis émis par la Cour de Cassation le 6 octobre 2008 sur l'application de la loi du 21 décembre 2006 ayant réformé le recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202303

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

sécurité sociale à la victime d'un accident du travail et son imputation, vu l'avis émis par la Cour de cassation le 6 octobre 2008 sur l'application de la loi du 21 décembre 2006 ayant réformé le recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202306

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

sécurité sociale à la victime d'un accident du travail et son imputation, vu l'avis émis par la Cour de cassation le 6 octobre 2008 sur l'application de la loi du 21 décembre 2006 ayant réformé le recours

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abf2

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Vu les articles 1, 2, 3, alinéa 1, et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, les recours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04346_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable à raison de la forclusion résultant de l’autorité de la chose jugée par le jugement du 19 février 2018 rendu par le tribunal ; - aucun recours de tiers

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

d'agrément et d'établissement ainsi que des frais vestimentaires et d'hospitalisation qu'il a exposés, d'autre part, prescrit une expertise et sursis à statuer sur l'évaluation des préjudices soumis au recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a6a6

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

du recours actualisé de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201986

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Le moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en limitant à 151.286,74 euros le montant du préjudice de Mme X... soumis au recours des tiers payeurs, débouté celle-ci

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a936

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

indemnisation de Mme [I] [X] mais sollicite : - le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire, - la réduction des autres prétentions émises, - que soit retranché le recours

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002dbfac14a1f31d9b02c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire, - la réduction des prétentions émises, - que soit retranché le recours

Source officielle

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