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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200810
28 avril 2011
tiers payeurs, en matière de réparation du dommage corporel, le 3ème alinéa de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant désormais : "Les recours subrogatoires des Caisses contre les
cr
6137259ccd5801467741f305
9 mars 1999
été déclaré partiellement responsable, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions du prévenu et de son assureur tendant notamment au sursis à statuer sur la liquidation du préjudice soumis au recours
édure suiviec/Francis X
61372654cd58014677424b95
4 mai 2004
payeurs visés à l'article 29 ; qu'en rejetant le recours formé par l'assureur qui a versé au bénéficiaire une avance sur les frais d'obsèques au motif qu'aucune indemnité à ce titre n'a été allouée à
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b1
25 juin 2008
du préjudice soumis à recours, -2 600 € au titre du préjudice non soumis à recours, -400 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
TROISIEME CHAMBRE
6a0ff4c8cdc6046d4789bc3f
21 mai 2026
Les règles concernant les modalités d'imputation du recours des tiers payeurs sont d'ordre public et doivent être appliquées même en l'absence de prétention du tiers payeur relative à l'assiette du recours
6253c880bd3db21cbdd856fa
22 juin 2001
Z... veuve A..., consécutivement à l'accident de la circulation dont elle a été victime le 27 mai 1997, à la somme de 185.000 F pour la fraction soumise à l'action récursoire des tiers-payeurs, hors leurs
Chambre civile TGI
665abae297d5920008107f1c
19 avril 2024
[S] de ses demandes d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, au titre de l'aide d'une tierce personne après consolidation du préjudice corporel, et, au titre du déficit fonctionnel
ECLI:FR:CCASS:2011:C200815
tiers payeurs, en matière de réparation du dommage corporel, le 3ème alinéa de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant désormais : "Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers
ECLI:FR:CCASS:2011:C200814
tiers payeurs, en matière de réparation du dommage corporel, le 3ème alinéa de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant désormais : "Les recours subrogatoires des caisses contre les
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ae
12 janvier 2010
Elle observe que les indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime ne peuvent être exclues du recours du tiers payeur et que la compagnie Azur assurances a demandé en première
ECLI:FR:CCASS:2010:C202302
16 décembre 2010
sécurité sociale à la victime d'un accident du travail et son imputation, vu l'avis émis par la Cour de Cassation le 6 octobre 2008 sur l'application de la loi du 21 décembre 2006 ayant réformé le recours
ECLI:FR:CCASS:2010:C202303
sécurité sociale à la victime d'un accident du travail et son imputation, vu l'avis émis par la Cour de cassation le 6 octobre 2008 sur l'application de la loi du 21 décembre 2006 ayant réformé le recours
ECLI:FR:CCASS:2010:C202306
soc
61372382cd5801467740abf2
27 avril 2000
moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Vu les articles 1, 2, 3, alinéa 1, et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, les recours
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04346_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable à raison de la forclusion résultant de l’autorité de la chose jugée par le jugement du 19 février 2018 rendu par le tribunal ; - aucun recours de tiers
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220
20 décembre 2022
d'agrément et d'établissement ainsi que des frais vestimentaires et d'hospitalisation qu'il a exposés, d'autre part, prescrit une expertise et sursis à statuer sur l'évaluation des préjudices soumis au recours
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a6
1 avril 2008
du recours actualisé de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201986
10 décembre 2009
Le moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en limitant à 151.286,74 euros le montant du préjudice de Mme X... soumis au recours des tiers payeurs, débouté celle-ci
2ème chambre Cab4
66fc3c952416523b9959a936
1 octobre 2024
indemnisation de Mme [I] [X] mais sollicite : - le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire, - la réduction des autres prétentions émises, - que soit retranché le recours
671002dbfac14a1f31d9b02c
15 octobre 2024
l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire, - la réduction des prétentions émises, - que soit retranché le recours
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