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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
et d’encaissement, sans exclusion des droits de recouvrement et d’encaissement à la charge du créancier.
CH GENERALISTE A
6a0ca80ccdc6046d47397c73
19 mai 2026
de recouvrer sa créance, Mme [K] [P] l’a fait assigner ainsi que M.
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57e3c369c7f74996e36
26 octobre 2022
, Compartiment CREDINVEST 2, a qualité à agir en recouvrement de la créance détenue sur la société SAMERIENNE MENUISERIE ET EBENISTERIE ; ' FIXER la créance du fonds commun de titrisation CREDINVEST
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200354
14 mars 2019
du recouvrement aux éventuelles observations de l'employeur.
Chambre Sociale-1ère sect
69fc2400cdc6046d47e1b34f
6 mai 2026
Monsieur [A] a exercé un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) par courrier reçu le 13 novembre 2023.
civ3
61372355cd580146774086cc
6 octobre 1999
Guy, Jean, Louis Marie X..., décédé le 19 août 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile B), au profit de la Commune de Six
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a2d8f6cc6d55dd3f50
9 octobre 2025
financier, relatives aux fonds communs de titrisation, dont le recouvrement a été confié par le cessionnaire à la société EOS France.
AFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 N° 17 Rôle n° 2023005147 DEMANDEUR (S) FONDS COMMUN DE [P] [L], ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur
comm
6079d3d39ba5988459c59997
12 décembre 2006
France" lui permettant d'acheminer son trafic vers les destinations internationales proposées par la société France Télécom en se raccordant directement sur les commutateurs internationaux de cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00706
8 novembre 2023
[E], pour avoir méconnu l'engagement qu'il avait pris à l'article 7 du règlement intérieur d'appliquer la valeur prévue à l'article 6 du même règlement "pour toutes transactions concernant les parts (
Troisième Chambre Civile
6a10c67fcdc6046d479dd2a7
21 mai 2026
Constatant une carence dans le règlement des charges de copropriété, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HOTEL DE REGIS représenté par son syndic la SARL ACTIVE COPRO a, par acte en date
1ère chambre civile A
69eafdd2cdc6046d47577bdd
23 avril 2026
[M] [A] et la société Groupama font essentiellement valoir que : - en application de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale, la société Axa ne dispose d'aucun recours de droit commun contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007632042
11 août 1916
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'Etat - Actes susceptibles de recours.
CETAT:CETATEXT000007635102
1 décembre 1905
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct devant le Conseil d'Etat.
soc
613721e2cd580146773f8711
21 juillet 1993
en premier lieu, d'une part, qu'il résulte de la lecture des articles L. 122-1 à L. 122-3-1, tels qu'issus de l'ordonnance du 5 février 1982 et D. 121-2 du Code du travail, que les possibilités de recourir
14e Chambre
603231a88d5b0b6855b5bead
16 mars 2018
par la SARL [D] et voir condamner la SARL [D] au règlement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
JAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
CONDAMNE Monsieur [J] [P] et Madame [B] [W] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux et recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale ; 3.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201981
15 décembre 2011
AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il résulte de l'article 3 du règlement de copropriété que celui-ci déclare partie commune la totalité du sol du bâtiment tandis que l'article 4 dudit règlement définit les
CHAMBRE 2 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884747
17 octobre 2024
[K] Sur la qualité et l'intérêt à agir du FCT à raison du défaut de pouvoir du recouvreur M.
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