une décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que ces dispositions constituaient une aide d'Etat méconnaissant le droit de l'Union européenne et prescrit la récupération

prud'hommes de Longjumeau, 26 janvier 1988) d'avoir statué, dans l'instance l'opposant à la société Hubert, en rendant sa décision le 26 janvier 1988, alors, selon le moyen, qu'aucune convocation n'avait été reçue

X... malgré les mises en garde qu'il avait reçues quant à la réputation de celui-ci, et en omettant de s'enquérir du contenu des propositions qui seraient faites aux fournisseurs, lesquelles ne pouvaient

irrecevable sa demande tendant à être relevé et garanti par la société Allianz via des condamnations prononcées contre lui alors que le dépositaire est exonéré des conséquences de la perte de la chose qu'il a reçue

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, ainsi que le rappelait la société dans ses conclusions d'appel, le salarié avait apposé la mention manuscrite "lu et approuvé, reçue

une indemnité dont le montant correspond aux salaires bruts de la période allant du licenciement à la réintégration, la cour d'appel, qui lui a alloué une somme supérieure à celle nette, qu'il aurait reçue

nombre le jury de session a été tiré, ni si, compte tenu de ces contradictions, la défense a connu le nombre et les noms des jurés mis dans l'urne et a été ainsi mise en état d'exercer son droit de récusation

la future route des bords du Rhône à la déviation de la RN 7, empruntant, en partie, le tracé du chemin des Confines et prévue à la future modification du plan d'occupation des sols (POS) (marges de recul

répondu aux conclusions de M. et Mme Z... invoquant la violation du règlement sanitaire départemental qui impose, pour "l'implantation des bâtiments renfermant des animaux", le respect d'une marge de reculement

; qu'ayant constaté, ensuite, que la récusation formée contre l'association Réalise, prise en sa qualité de technicien désigné par le juge des enfants, n'avait été présentée qu'à l'audience du 14 mars

[I] cette somme, alors « que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en œuvre des procédures de récusation ou de

chaque équipe contrôlait, régularisait et clôturait sa caisse avant d'en transcrire le montant sur le cahier de caisse ; que les réceptionnistes établissaient eux-mêmes un journal définitif ; que les recoupements

pièces indiquant réaliser moins de dépense que son prédécesseur alors que celles de son employeur "mentionnaient" une augmentation des dépenses de réparation, des achats de pièces détachées et une récupération

une prime et partie par un repos d'une semaine toutes les huit semaines ; que la cour d'appel reconnait aussitôt que ce système n'a pas été mis en pratique par l'employeur, puisque les jours de récupération

conforme présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; que, dès lors, en l'espèce, en refusant toute valeur probante aux lettres produites par l'employeur tendant à démontrer la récupération

a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 222-1-1 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération

aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 2034 du Code civil ; alors, de troisième part, que la caution, qui a eu connaissance du bail contenant une clause subordonnant la récupération

Les récupérations d'heures d'amplitude se feront par journée complète en fonction des impératifs de l'exploitation.