AUX MOTIFS QUE le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la rupture du contrat, s'il en fait la demande ; qu'en l'espèce,

Le jugement sera réformé sur ce point. 3) Priorité de réembauchage Le salarié qui le demande bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un an à compter de l'expiration du préavis.

dans les liens de la prévention, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en l'absence de contestation de Christian Y... entre le moment où il a acquis la société Feline et celui où il a réembauché

les dispositions de l'article 19 de la convention collective, qui auraient imposé à l'employeur, au cas où, à défaut de mise en place de la nouvelle structure, il aurait dû les licencier, de les réembaucher

E... de leur demande de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauche, condamne la société LPG Systems à verser à chacun des salariés la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts au titre du

interrompu, le 5 août 1981, par sa reprise d'activité ayant donné lieu à une nouvelle embauche ; qu'après avoir, le 28 février 1982, donné sa démission à compter du 5 avril 1982 et été, à cette date, réembauchée

priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

X... puis de son réembauchage, le juge d'appel devait essentiellement prendre en compte la "date d'entrée" indiquée sur l'ensemble des bulletins de paie depuis le mois de novembre 1992 ; qu'en omettant

Le personnel de l'ARCER dont Madame X... ayant été licenciée n'a pas été réembauchée Selon Madame X... la REMS (établissement public industriel et commercial) a repris l'activité du centre équestre

le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification.

paiement de réparations locatives ; Attendu que, pour débouter la société Foncina de sa demande, le jugement retient que si en comparant l'état des lieux à l'entrée et à la sortie des preneurs, le rebouchage

octobre 2006 ; que celui-ci, considérant que la société Polynésie perles avait bénéficié du transfert de l'entité économique de transport privé de voyageurs, lui a demandé le bénéfice de la priorité de réembauche

dans le groupe» et « l'article 309 ne définit que l'ancienneté dans l'entreprise», qui doit être «continue sous réserve d'exceptions au nombre desquelles le licenciement ou la démission suivi d'un réembauchage

C... a écrit qu'elle entendait user de son droit de priorité de réembauchage ; que le 21 novembre 2013, il a remis au salarié en main propre une lettre formulant trois offres de reclassement ; que le même

[U], la SAS KIS n'a pas respecté la priorité de réembauche qui s'imposait à elle. M. [U] est donc fondé à obtenir une indemnité au moins égale à deux mois de salaire.

est un licenciement économique et de le débouter de sa demande indemnitaire au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et au titre du non-respect de l'obligation de réembauche

[2], à payer à Mme [Q] [K] -58 288 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de « réembauchage

Sur le défaut de notification de la priorité de réembauchage L'article L.1233-42 du code du travail dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233