mutation d'un employé de banque imposée par son employeur avait entraîné une modification substantielle de son contrat de travail et d'avoir jugé, par voie de conséquence, que son licenciement pour refus

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement fixant les termes du litige que le licenciement de la salariée était consécutif à son refus

violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin que, la salariée prétendait que le comportement subitement "odieux" de son employeur avait pour cause son refus

la Cave a, dans le délai de trois mois prévu aux statuts, demandé au conseil d'administration de l'UCOVIC de saisir la plus prochaine assemblée générale du recours qu'elle entendait former contre ce refus

X..., engagé le 6 janvier 1992 par la société Getinge France en qualité d'attaché commercial est devenu responsable d'une agence ; qu'il a été licencié, motif pris de son refus d'accepter la modification

membre du comité national d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a fait connaître à son employeur, par deux courriers en date du 26 mai et du 19 août 1988, son refus

effectuer les tâches administratives de sa prestation de travail à son domicile, situé à 220 km du siège social de l'entreprise ; qu'il a été licencié le 10 janvier 2000 pour faute grave tenant à son refus

proposition de modification du contrat de travail conformément à l'article L 321-1-2 du code du travail qu'il refuse le 6 mars ; qu'il est licencié le 17 avril 1997 pour "refus d'accepter une modification

déclarée inapte à son poste mais apte à un poste avec peu de déplacements motorisés réguliers et sans port de charges ; que, le 21 juillet 1995, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste de travail, refus

d'exercer d'autres attributions que celles de caissière, mais pour le refus parfaitement dissociable de se plier aux modifications d'horaires décidées par l'employeur ; qu'en décidant que "le refus opposé

; de façon surabondante, son état de santé de la salariée ne lui permettait plus de travailler son refus d'accepter les propositions de reclassement n'était pas abusif.

contractuelle, dès lors que l'acheteur exécute le contrat en connaissance de cause, et qu'il n'a exprimé aucune opposition avant la livraison des marchandises ; qu'il importe peu qu'il ait exprimé un refus

Moria Dugast, qui s'est conformée aux recommandations écrites du praticien en proposant un poste répondant aux spécifications demandées n'était pas tenue de licencier son subordonné, fût-ce après son refus

praticien, les 20 février et 9 mars 1998, inapte à son poste de travail ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 22 avril 1998, pour inaptitude à exercer les fonctions de représentant et refus

unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 juin 1991 en qualité d'agent de sécurité par la Société européenne de protection, a été licenciée le 3 décembre 1992 pour faute grave en raison de son refus

réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, les motifs de licenciement énoncés par l'employeur dans sa lettre du 3 juillet 1987 étaient les suivants : "principalement l'insubordination et le refus

la société Les productions Marcel Maceron et fils en qualité d'agent de production, promu chauffeur-livreur le 1er novembre 1993, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1999 en raison de son refus

313-29 du code monétaire et financier et sur l'article 8b de la convention pour dire que son absence d'acceptation vaut refus d'acceptation, lequel entraîne résolution de la cession et exigibilité immédiate