qu'à compter d'avril 2001 ; qu'il avait cependant accepté de verser le cautionnement de 500 000 francs fixé par le juge d'instruction ; qu'en dépit de ses faibles revenus, il a effectué les 5 premiers

, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail; alors, ensuite, que seule une volonté claire et non-équivoque d'un salarié vaut acceptation d'une modification substantielle de son

dans les mêmes conditions de fonctions, salaire et ancienneté ; que le 15 janvier 2011, elle a refusé une modification de son contrat de travail consistant en un reclassement sur un poste de vendeuse

à l'initiative du salarié est imputable à l'employeur, dès lors qu'elle est la conséquence du refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat ; qu'en l'espèce, il résultait de

une disposition selon laquelle "les prix définis intégraient les frais relatifs à la présence d'un ou plusieurs représentants de l'entrepreneur dûment mandatés par lui pour accepter les travaux confiés

un contrat de travail correspondant à de nouvelles fonctions dans la société ; qu'en décidant que les conditions contractuelles de rémunération avaient été définitivement novées par le seul fait que

affectée à des tâches d'aide à domicile à compter du 6 octobre 1997 ; qu'après avoir informé son employeur de son refus d'accepter ces nouvelles fonctions, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes

P... pour des travaux sanitaires, mais que ce dernier n'a jamais accepté ses interventions. 5. Il relate que l'attestation de Mme W... énumère les difficultés auxquelles se sont heurtés M.

formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir, ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que, pour dire ces

de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

, le jugement qui refuse de prendre compte la personnalité morale distincte des organisations syndicales désignantes et laisse ainsi incertain le point de savoir si M.

des conditions de rémunération de MM.

logique ; les conditions d'adhésion à l'association sont déterminées par les sociétaires de l'association ; nul n'est tenu d'adhérer ; l'association est libre de fixer les conditions d'adhésion ; cette

a été retirée à cette société avec réduction du montant de son marché ; que se plaignant d'une mauvaise coordination du chantier ayant rendu ses travaux plus coûteux et du non paiement de la totalité

X... et à dix autres salariés diverses sommes à titre de primes de sous-sol et de congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1 / que si, en principe, s'agissant d'une procédure orale, ni les

X... s'est vu refuser la garantie au motif qu'elle n'était due qu'aux assurés âgés de moins de 55 ans ; que M.

des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié protégé est en droit de refuser un nouveau poste engendrant une modification de son contrat de travail comme une simple modification

Bureau Technique et de Vérification (société BTAV), assurée par la société Axa Assurances venant aux droits de la compagnie Union des Assurances de Paris, chargé la société Seci, entrepreneur, des travaux

X... a, en outre, accepté au profit de la CFCI une lettre de change, qu'il a refusé d'honorer, prétendant qu'elle représentait un dépassement de prix non conforme au contrat ; Attendu que pour accueillir

de la salariée du 2 décembre du transfert de son lieu de travail, du refus d'autorisation d'absence pour un congé individuel de formation (16 décembre) emportant l'information de la salariée sur son changement