A demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

de prononcer la résiliation du bail au prétexte de l'interdépendance des obligations réciproques des parties sans tirer de l'infraction constatée les conséquences imposées par le bail, a violé par refus

alors que le délai de rétention maximal est loin d'être achevé, au stade d'une première prolongation, et que les tensions diplomatiques pouvant exister entre la France et l'Algérie n'établissent pas un refus

Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

X... n'apportait nullement la preuve de la vérité de l'état de cessation des paiements qui n'était en réalité qu'un refus de payer parfaitement légitime, les commandements de payer étant frappés d'opposition

La société SIFA ayant refusé de payer les factures reçues à compter de novembre 2015 au titre des prestations réalisées par la société L'Anneau, celle-ci l'a assignée, ainsi que la société ADP, en paiement

aucune de ses cotisations; La MSA indique que Jacky X.... a manifesté par écrit à plusieurs reprises son intention de payer sa dette et de parvenir à un accord de règlement que le soi-disant refus

en violation manifeste avec l'article 3 du contrat ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inexécution par la CACG de ses obligations n'était pas justifiée par le refus

DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ, AGENCE DES NOUVELLES-HEBRIDES (LA BANQUE DE L'INDOCHINE), QUE LA CHASE BK A PROCEDE A CETTE OUVERTURE DE CREDIT, DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 31 JUILLET 1976, S'ENGAGEANT A PAYER

contribué aux « malfaçons » dont elle se plaint par ailleurs ; qu'enfin la cour relève que si Impex fait grand cas de « l'abandon du chantier » par Réseau Service, elle s'abstient de faire le lien avec son refus

[F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en invoquant un refus persistant de lui payer son salaire et du harcèlement.

à la société ABB la somme de 10 millions de francs, à titre principal ; que, par arrêt du 7 novembre 2002, la cour administrative d'appel a annulé le jugement et condamné l'Etat à payer à la société ABB

Le refus de payer son passif au motif qu'une partie du montant est contestée ne permet donc pas de caractériser l'état de cessation des paiements.

Par ordonnance en date du 26 avril 1994, il a été enjoint à la SCI LES QUATRE ARBRES d'avoir à payer à la S.A.R.L J.M.P CONSEIL la somme de 190.007,87 francs représentant le montant d'une note d'honoraires

La bailleresse a formé, devant la cour d'appel de renvoi, une demande additionnelle en validation de son refus de renouvellement du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

La requérante qui n’établit, ni-même n’invoque un refus des autorités de son pays de lui venir en aide ne se prévaut d’aucune crainte personnelle et d’aucun risque de subir des mauvais traitements dans

déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et son récit qui se rapporte à des violences intrafamiliales est sommaire et peu personnalisé La requérante qui n’établit, ni-même n’invoque un refus

outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées