AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372316cd58014677405453
1 avril 1998
1 avril 1998
X... à un nouveau poste de direction et de son refus de poursuivre d'anciennes fonctions modifiées, et affirmer le défaut de motivation de la lettre de licenciement; que la cour s'est contredite et
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300197
12 mars 2020
12 mars 2020
E... sur plusieurs parcelles ; que, par acte du 18 mai 2016, il les a vendues à M. et Mme N... ; qu'un avenant du 2 juin 2016 en a modifié le prix ; que, par lettre reçue le 23 septembre 2016, le notaire
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