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61 984 résultats pour « refus de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372316cd58014677405453

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

X... à un nouveau poste de direction et de son refus de poursuivre d'anciennes fonctions modifiées, et affirmer le défaut de motivation de la lettre de licenciement; que la cour s'est contredite et

Source officielle

Page 24 sur 3100

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300197

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

E... sur plusieurs parcelles ; que, par acte du 18 mai 2016, il les a vendues à M. et Mme N... ; qu'un avenant du 2 juin 2016 en a modifié le prix ; que, par lettre reçue le 23 septembre 2016, le notaire

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c8d9

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

irrévocable, la cour d'appel a retenu des fautes de la société BMG pour cette tentative de débauchage du groupe OIO et pour ne pas avoir notifié par écrit comme elle y était contractuellement tenue, son refus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300403

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

» de vente a été signé le 8 juillet 2011 avec Mme [G] ; que, celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique en raison de l'existence du droit de préférence, Mme [Y] l'a assignée en perfection de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300198

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Q... sur plusieurs parcelles ; que, par acte du 18 mai 2016, elle les a vendues à M. et Mme F... ; qu'un avenant du 2 juin 2016 en a modifié le prix ; que, par lettre reçue le 23 septembre 2016, le notaire

Source officielle
CC

civ1

613722cbcd580146774018a6

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

paiement de la somme correspondante; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la compagnie Rhône Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300524

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son intervention accessoire et constaté que, par l'effet de la décision de préemption du 10 juin 2008, la société Whole Properties

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685736

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

13 DE LA LOI N° 59-960 DU 31 JUILLET 1959 POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER MARS 1967 AU 17 DECEMBRE 1970 ET LE PRIVANT AINSI DE LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR LES ARRERAGES DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

en vue d'aider le titulaire ou exercent dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424225

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

SNC, uniquement tenue comme civilement responsable ; que l'amnistie s'imposait de plus fort, dans la mesure où le délit s'inscrit dans le cadre de l'activité de la presse" ; Attendu que, pour refuser

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TA

1ère chambre

DTA_2201516_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il reprend à compter () du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300227

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Par dérogation, lorsque le bien exproprié, situé à l'intérieur du périmètre d'une telle zone, est soumis au droit de préemption urbain, il résulte de la combinaison des articles L. 213-4, a), et L. 213

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598ab

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

mai 1999, 999 actions sur 1000 composant le capital de cette société étaient détenues par la société Mediterranean and Pacific finance holding company dont le capital était détenu dans les mêmes proportions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100475

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y... n'avait pas la qualité de consommateur à l'opération de crédit qu'il avait conclue avec la banque, et ainsi écarter la prescription de l'action de celle-ci, que l'opération financée était une promotion

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100108

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 19 avril 2021, soutenant que la société avait refusé d'appliquer une offre promotionnelle en cours, Mme [B] a sollicité sa condamnation, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 239,60 euros

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient qu'il n'a jamais émis le moindre refus de déménager avant le jeudi 28 juin 2018 date à laquelle [1] a reçu un courrier recommandé de sa part avant le déménagement prévu le lundi 2 juillet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300069

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

(la commune), qui a exercé son droit de préemption au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, a assigné en perfection de la vente Madeleine Z... et Mme A..., qui avaient refusé de signer

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CC

soc

61372299cd580146773fef6b

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

faisaient valoir que la sanction de rétrogradation avait été prononcée sans observation de la procédure disciplinaire ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si la sanction était proportionnée

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TA

7ème chambre

DTA_2302083_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il ressort de l'arrêté attaqué que le maire de la commune de Macheren a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité par la SAS Big Promotion au motif que le réseau unitaire a déjà été saturé lors

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CC

soc

61372663cd580146774252f7

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

le 21 juin 1988, il a écrit à son employeur en lui précisant que le montant de sa prime de nacelle était très faible et qu'il ne remonterait pas dans une nacelle tant que sa situation ne serait pas revue

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