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42 778 résultats pour « registre unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11341

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

du personnel ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré du non-respect de l'article L. 1221-13 qui impose la tenu d'un registre unique du personnel au niveau de l'établissement, alors que la

Source officielle

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CC

cr

61372621cd580146774232c8

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

lors du paiement de leur rémunération, une pièce justificative, dite bulletin de paie ; que la cour d'appel qui ne constate pas l'omission du prévenu quant à la remise de tels documents et retient uniquement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00568

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

rendus obligatoires par la réglementation (registre unique du personnel, bulletins de salaire, contrats de travail, documents de décompte de la durée du travail, etc.) ; que la gérante leur répondait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

défavorable quant aux possibilités de reclassement du salarié ; - elle ne disposait d'aucun poste disponible compatible avec les restrictions émises par le médecin du travail, ainsi qu'en atteste le registre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b3

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

110 000 ¿ à titre d'indemnité pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10 000 ¿ au titre de l'inexécution fautive des obligations de l'employeur, d'ordonner la remise des bilans et du registre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fae704a005d1ed6fdc

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[Z] [E] reproche à son employeur les faits suivants: 1) une dégradation générale des conditions de travail au sein de l'entreprise - Il fait tout d'abord valoir que le registre unique du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Il satisfait à cette obligation lorsqu'il laisse la possibilité de consulter de manière effective des documents adéquats tels le registre unique du personnel et les déclarations annuelles des données

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64b0e839c42a2105dbc59cad

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du commerce et des sociétés lorsqu'elle est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale ; - de se faire présenter le registre unique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601668_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

déclaration préalable à l’embauche et que la société n’était pas immatriculée et d’autre part, par la circonstance que des incohérences étaient constatées sur le rapport Z de la caisse enregistreuse, que le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a80

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 10], - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a82

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 12], - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a84

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 10], - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a88

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 10], - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a8a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 10], - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a8c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 10], - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a90

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 10], - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a92

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 10], - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a94

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 11], - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a96

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine Saint-Denis, - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a98

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 10], - le registre

Source officielle