Codes de loi français

Article 84

Il peut être mis fin à cette autorisation selon les modalités précisées par le règlement intérieur.

Article CI 18

L'aménagement intérieur de cet enclos doit être réalisé comme il est de règle pour les aménagements du bloc-salle.

Article 4

Un règlement intérieur précisera cet emplacement, les conditions d'accès aux postes de distribution et les modalités d'attribution des boissons.

Article 2

Les sapeurs-pompiers sont astreints, pendant la durée du service, au port de l'une des tenues réglementaires définies dans le règlement intérieur du service d'incendie et de secours, conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-

Article 73

Les modalités d'organisation, de déroulement et de contrôle du stage sont fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, sur proposition de son conseil national et après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle

Article L7222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.

Article D821-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 27

Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des élections nationale et régionales.

Article R123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 85

et le contenu des enseignements, des diplômes ou attestations remis, la discipline intérieure de l'école ainsi que les garanties dont doivent être assorties les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, sont précisés par le règlement

Article R1213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont le conseil national se saisit conformément au IV de l'article L. 1212-2 sont examinés dans les conditions fixées par le règlement

Article D1432-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Les commissions spécialisées sont composées de membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28, ces derniers désignent, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 1432-32

Article R4031-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Les décisions de l'assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent chapitre ou du règlement intérieur.

Article D512-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le règlement intérieur.

Article R612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la composition et les missions du comité.

Article R2223-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Ils ont également accès aux crématoriums dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article R6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84

Le comité établit son règlement intérieur.

Article 7

En outre, il délibère sur la création ou la suppression des unités de recherche, des départements et des services communs et adopte le règlement intérieur de l'institut, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation

Article 4

Mesures disciplinaires En dehors des peines judiciaires que peuvent entraîner les infractions au règlement général sur l'exploitation des mines ou tous autres délits, les mesures disciplinaires ci-dessous peuvent, dans le cadre du règlement intérieur

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

La commission établit son règlement intérieur.

Article 26

Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus sont tenus d'acquérir au cours de leur scolarité les titres et diplômes définis par le règlement intérieur et de satisfaire à toutes les obligations définies par ce règlement.