Chaumont Voyages dans les poursuites exercées à l'encontre de Mustapha X... et 5 autres, notamment pour activité de transport public routier de personnes sans inscription au plan Ile-de-France ou étranger

P., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de VERSAILLES en date du 24 janvier 1986 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation des relations

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D. 510-7 qui fixe les conditions dans lesquelles un "aéro-club peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères

grief à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition de la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ne s'oppose à ce que la réglementation

par son syndic Me Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1987, qui, pour infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

DUS A COMPTER DU VERSEMENT INITIAL DU PRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ANNULATION DE LA VENTE DU MATERIEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION

QUANT A L'ASPECT MORAL DE L'INFRACTION, CELUI-CI EST CONSTITUE, SELON UNE JURISPRUDENCE AFFIRMEE, DES LE MOMENT OU L'IMPORTATEUR NE S'EST PAS PERSONNELLEMENT ASSURE TANT AUPRES DE SON FOURNISSEUR ETRANGER

ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage professionnel du titre de psychologue en France, du diplôme étranger

l'arrêt de ladite Cour, en date du 25 janvier 1989, qui, dans les poursuites engagées en matière de police, à l'encontre de Patrick X... gérant de la SARL MOBIS BRESSE, du chef de contravention à la réglementation

. / S’il s'agit d’un diplôme délivré à l’étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret (…) ».

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 9 novembre 1994, qui, pour infraction à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à 2 amendes

police à l'encontre d'Odette X... veuve Y..., président-directeur général de la société anonyme LA BRIOCHE, des chefs de contravention à un réglement sanitaire départemental et de contravention à la réglementation

définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

JEAN, 2° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOPRIM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 11 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 décembre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Alain X... notamment pour infractions à la législation et à la réglementation

du 2 novembre 1945 ; Vu le décret 76-383 du 29 avril 1976, modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étranger

1967, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SON OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION D'UNE PALISSADE QUI S'ELEVERAIT A UNE HAUTEUR INTERDITE PAR LES REGLEMENT DE POLICE ; QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE LEVI-TOURNAY, ETRANGERE