figurait sur la facture d'avoir-, l'avoir avait été réglé en espèces, directement ou par compensation ; que, dans tous les cas, les "factures" d'avoirs fictifs avaient été établies au nom de clients

jusqu'au paiement intégral du prix ; que les marchandises, dont le prix n'a pas été payé, ont été revendues par la société Iconofast à différents clients ; que la société Iconofast, qui avait conclu un

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités

communautaires ne peuvent être poursuivies que lorsqu'un texte de droit interne le prévoit ; que, tout spécialement, lorsqu'un règlement communautaire contient des dispositions relatives à la nature,

La CJUE a dit pour droit que ce texte doit être interprété en ce sens qu'une demande de RTC peut porter sur différentes marchandises à condition que celles-ci relèvent d'un seul type de marchandises.

revêtues de marques contrefaites, ainsi que du délit douanier de contrebande par importation d'une marchandise prohibée ; "aux motifs que "Chochana X..., divorcée Y..., connaissait les deux autres

Montreuil francilienne (la société BMF) a confié à la société Transports Coutarel (la société Coutarel) le transport d'appareils électro-ménagers ; que, dans la nuit du 4 au 5 mars 2010, la marchandise

. ; qu'une partie de la marchandise ayant été dérobée au cours du transport, la société Kappe a assigné, devant le tribunal de commerce d'Orléans, la société Gefco et M.

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre André Z... des chefs d'exportations sans déclaration de marchandises

CLAUNI, - LOMPECH André, - Société LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, du 26 juin 1997, qui, pour fausses déclarations d'espèces réputées d'importation sans déclaration de marchandises

de classement tarifaire, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée ; 2°/ qu'aux termes des règles de classement tarifaire, l'analyse de la qualification d'une marchandise en tant

peines qu'il édicte, non seulement toute manoeuvre ayant pour but de financer ou de compromettre les diverses impositions auxquelles il s'applique, mais également toutes les infractions aux lois et règlements

et présenté des permis CITES israéliens ne s'appliquant pas aux marchandises importées en France pendant la période visée par la poursuite pour obtenir du ministère français de l'environnement les permis

et débouté cette dernière de sa demande formée au titre de l'action civile ; "aux motifs que les vols reprochés à Bonnet résultent des accusations de Deloos, co-prévenu, qui a expliqué que les marchandises

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 8 février 2005), que la société Novestyle faisait transporter les marchandises

Gilles, - LA SOCIETE SIPA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la prévenue coupable d'avoir offert, vendu ou exposé, en vue de la vente, des marchandises

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable d'avoir offert, vendu ou exposé, en vue de la vente, des marchandises