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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10377
20 septembre 2017
20 septembre 2017
suivant en créditant le compte de Me X... d'une somme de 17 573 500 francs ; qu'elle explique que l'origine de l'erreur réside dans la mention erronée du numéro de compte à créditer sur le bordereau de remise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10025
4 janvier 2023
4 janvier 2023
remboursement d'avances en compte courant qu'il aurait réalisées au profit de la société LPG », mais que « le simple examen de la pièce adverse n° 12 contredit cette version », puisque « les bordereaux de remise
Source officielleChambre 3P
DTA_2203174_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, si Mme A D soutient que les crédits bancaires issus de remises de chèques ne lui étaient pas destinés, en se bornant à produire un avis d'imposition ainsi qu'une capture d'écran
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca8b
21 septembre 1994
21 septembre 1994
des sommes importantes ou pour régler des dépenses personnelles ; " alors que l'abus de blanc-seing supposant que la remise du blanc-seing s'accompagnait d'un mandat précis, la preuve de l'abus qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00056
13 janvier 2010
13 janvier 2010
X..., l'arrêt retient que l'employeur justifiait que le chèque de 920 euros qu'il lui avait remis le 15 mai 2004 avait fait l'objet d'un débit sur son propre compte bancaire et qu'il y avait tout lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890e9
25 janvier 2007
25 janvier 2007
ou virement, mais en espèces au motif avancé par l'intéressé qu'il n'avait pas de compte bancaire ouvert en FRANCE, ce qui ne pouvait constituer un obstacle à la remise d'un chèque.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00209
8 mars 2011
8 mars 2011
faire la moindre référence aux conditions de mise en oeuvre de cette convention dont elle avait pourtant constaté l'existence et sans rechercher, à la lumière des prévisions des parties, si la simple remise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311150_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de remise de chèque signé de sa main.
Source officiellecr
61372654cd58014677424b6f
25 juin 2003
25 juin 2003
personnel du demandeur, ainsi qu'à l'inspecteur des Impôts en charge des contrôles fiscaux en cours et ayant écrit à son conseil qu'elle possédait des relevés de sécurité sociale et bancaires, virements, remises
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
des retraits de caisse de la SARL L'épicerie d'Aix-en-Provence ont été doublement imposés, d'une part en tant que revenus distribués, d'autre part en tant revenus d'origine indéterminés ; - les remises
Source officielleciv1
6137244ccd5801467741453f
8 février 2005
8 février 2005
. ; qu'un chèque d'un montant de 500 000 francs daté du 20 juin 1990 et signé par la défunte, avait été émis en faveur de M.
Source officielleciv1
6137208dcd580146773eb807
24 mars 1987
24 mars 1987
civile ; et alors que, d'autre part, la police d'assurance stipulant que le contrat ne produit ses effets que du jour du paiement de la première prime, dès lors qu'un nouveau contrat a été conclu par la remise
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9186e
25 juin 2014
25 juin 2014
B... qui a déclaré avoir assisté à la remise du chèque à Mme C....
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594d7
13 octobre 1980
13 octobre 1980
A LA SOCIETE WESSAFIC, LE 18 FEVRIER 1975, TROIS CHEQUES REPRESENTANT LE PRIX DES BETES, DEDUCTION FAITE DE LA REMUNERATION DUE AUX ELEVEURS ; QUE LE MEME JOUR, LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'HAUTIER A ETE
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4d2
5 octobre 2004
5 octobre 2004
, Joseph X... a émis ce jour- là un chèque dit de garantie de 450 000 francs qu'il a postdaté au 20 février 1998 ; le prêt devait en effet être remboursé le 15 février 1998 ; ce chèque a été remis en banque
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f09fcdc6046d47bd5fa4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Remise d'un chèque de 19 980 euros », celui afférent à l'opération du 11 décembre 2012 mentionne « Frais de Livraison, Formation et Installation offerts.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b44d
23 juin 1971
23 juin 1971
COMMERCE ETAIENT NECESSAIRES, EU EGARD A LA REGLEMENTATION ALLEMANDE DU CREDIT, POUR PERMETTRE A LA BANQUE DE LUI CONSENTIR UNE OUVERTURE DE CREDIT, QUE LA SIGNATURE DE LA LETTE NE CONDITIONNAIT PAS LA REMISE
Source officiellecr
Pau, du 22 août 1990, qui, dans des poursuites exercéesc/Jean-Luc X
6079a8509ba5988459c4c92d
25 novembre 1991
25 novembre 1991
sans provision est totalement distinct du préjudice résultant du défaut de paiement du chèque ; qu'aussi bien, l'action en réparation du préjudice causé par le délit d'émission de chèque sans provision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00172
29 janvier 2008
29 janvier 2008
l'acte de cession, selon laquelle le prix était payé comptant par le cessionnaire qui en donnait quittance "sous réserve de bonne fin d'encaissement" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la remise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101136
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[J] la somme de 12 500 euros correspondant au montant de chèques émis à son profit avant le mariage, l'arrêt retient que si la remise de chèques ne suffit pas à établir l'existence d'un prêt, il doit être
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