touchant à l'organisation et à la composition des juridictions répressives qui sont d'ordre public ; que dès lors, si en application des dispositions de l'article D. 29 de ce Code, le président est remplacé

l'intéressé dans la rédaction de certains contrats, et tenant notamment à la seule omission de la mention de la qualification du salarié remplacé, ne sont pas de nature à justifier une action en

la société a affirmé que la base contrat à durée indéterminée serait maintenue au même niveau et augmenterait progressivement au sein de tous les départements et que leur proportion de livraisons déléguées

, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui

aux motifs propres qu'aux termes d'un marché conclu en mars 1992, la société ANF Industrie chargeait la société Forclum de procéder à la suppression d'une ancienne sous-station électrique pour la remplacer

par un autre conseiller municipal en tant que délégué de la commune au conseil syndical du service de soins infirmiers (SSIAD) de l'Artière.

Corbin de Z... pour assurer la délégation de signature de M. Y... en cas d'empêchement de ce dernier ; que M.

Les salariés de l'entreprise peuvent procéder au remplacement de ce représentant.

Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [I] [D] [Adresse 5] et par Me Alban CURRAL [Adresse 6] Décision prononcée par mise à disposition au 5 Novembre 2025, devant Mme KOOY Laurence, président ayant délégation

; il n'importe que les douanes suisses aient délivré lesdits certificats de remplacement dès lors "qu'a posteriori", il est établi qu'elles ont été abusées par le montage commercial et financier mis en

X..., au service de l'association Centre Pierre Y... depuis le 1er juin 1987 en qualité de chef d'entretien titulaire des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a été mis à la retraite

nullité de la procédure ; "aux motifs que "la procédure prévue par les articles 170 et 173 du Code de procédure pénale s'applique aux actes d'instruction exécutés par le juge d'instruction ou ses délégués

que Mme Grimaud, désignée comme assesseur par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon datée du 1er février 1993 pour siéger à la session supplémentaire fixée au 8 mars 1993, a été remplacée

A... avait lui-même délégué ses pouvoirs à M. X..., auteur de la déclaration de créance ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le demandait la société, si la délégation dont bénéficiait M.

la lettre des conditions légales pour être éligible en qualité de délégué du personnel, il sera retenu qu'elle ne remplit pas leur esprit ; que sa candidature à ces fonctions, comme son élection, sont

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

Nativel, "juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné comme assesseur par ordonnance du 20 mai 1997 de M. le premier président de la cour

Z..., 4ème adjoint au maire qui ne bénéficiait pas d'une délégation à cet effet ; Considérant qu'il est constant que le maire de Veneux-les-Sablons n'avait pas donné à M.