R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

, selon le moyen, d'une part " que le preneur a le droit de renoncer aux dispositions d'ordre public lui accordant le maintien dans les lieux, à la seule condition que cette renonciation soit opérée dans

et si Mme A... avait été à même de recevoir et de discuter les pièces produites par ses adversaires, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire et a violé les articles 16, 133, 134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Fosma, société à responsabilité limitée

C... a vendu un domaine aux époux A... Y...

Banque CIC Ouest SA invoque ; que la renonciation à une prescription peut, selon l'article 2251, être tacite mais une telle renonciation ne peut alors résulter que de circonstances établissant sans équivoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isoalpes, actuellement Knauf Rhône-Alpes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... a été engagé par la société Maison des Mouettes "en vertu d'un contrat de travail", pour une durée de 24 mois à compter du 1er avril 1989, comme cuisinier ; que le contrat a été rompu le 4 novembre

pu le remettre à quiconque à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel et l'a déposé en mairie ; que cependant, l'exploit ne comporte pas la signature de la personne qui l'a reçu en mairie, aucun original

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A l'audience, le conseil de Madame [E] [Y] a renoncé aux moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, du recours

les modes de calcul ayant permis d'aboutir aux appels de cotisations litigieux ; que la cour d'appel a refusé d'examiner le bien-fondé de ces moyens nouveaux aux motifs qu' « ayant renoncé expressément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Equip Inform, dont le siège