civile de ses demandes ; "aux motifs que " si dans le domaine de la contrefaçon il appartient aux prévenus de faire la preuve de leur bonne foi, il s'agit d'une simple présomption qui peut être renversée

octobre 1985, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a, en violation de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, renversé

Y..., établis lors de l'enquête préliminaire les 29 août et 29 septembre 1990 que, "dès le début de l'altercation, Marcel X... s'est fait renverser par le tracteur et à aucun moment il n'a pu se relever

société Porcher à verser la somme réclamée par chacun des salariés demandeurs du fait que celle-ci ne démontrait pas l'absence de caractère général de ladite gratification, les jugements attaqués ont renversé

X... d'apporter la preuve du préjudice subi par lui et, paraphrasant les conclusions de l'employeur, qu'il aurait pu continuer à visiter sa clientèle, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

Z... fournissait des ressources à sa concubine, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel, dès lors qu'elle infirmait

salariée et en ne prenant pas en considération les bulletins de salaire remis mensuellement, valant arrêté de compte, a dénaturé la convention des parties au sens de l'article 1134 du Code civil, renversé

1997, de 14 heures à 18 heures dans les locaux de l'agence sis ... à la Glacière, force est de relever que la société LG ne justifie aucunement de la réalité de leur affichage, les juges du fond ont renversé

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il appartient au salarié qui demande les indemnités de rupture, d'établir qu'il a été licencié par son employeur ; qu'ainsi renverse

contractuelle du 10 mai 1987, ce qui ne devait lui poser aucune difficulté, et non aux époux X... de prouver le contraire, ce qui leur était, du reste, matériellement impossible ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé

ne constituait pas une faute de conduite, sans dire pourquoi l'inexistence de cette faute de conduite était exclusive de la possibilité pour l'employeur de procéder au licenciement de son salarié a renversé

par le gérant de la SPPN, l'exercice d'une réelle activité qu'elle avait déployée au sein de la société, ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir rapporté la preuve d'un lien de subordination, sans renverser

A..., le tribunal, qui exige d'elle la démonstration impossible d'un fait négatif, tenant à l'absence de réappropriation de la somme après son versement, a renversé la charge de la preuve et a violé l'article

de la SARL, en raison de ses problèmes de santé, notamment en 1969" et qu'il ne prétendait pas avoir, à un moment quelconque rendu compte à celui-ci de ses activités, la cour d'appel a opéré un renversement

de la rupture du contrat, c'est à lui qu'incombait la charge de prouver cette rupture, que l'arrêt, en mettant à la charge de l'employée la preuve de l'exécution de sa prestation de travail a donc renversé

l'extinction de son obligation ; qu'en énonçant qu'il incombait à la salariée, Mlle Y..., d'apporter la preuve de ce qu'elle n'avait pas perçu ses salaires de juin 1985 à juin 1990, la cour d'appel a renversé

convention collective des journalistes ; qu'en décidant que le défaut de contestation à la réception de l'article par l'éditeur était le signe de l'existence de l'obligation, le conseil de prud'hommes a renversé

condamnant la société concessionnaire au paiement des sommes réclamées par la société concédante, en se fondant uniquement sur l'absence de justification du paiement de celles-ci, l'arrêt attaqué a renversé