LES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS, D'AUTRE PART, A ATTRIBUE R LES DEUX SIEGES RESERVES AU SEIN DE CE COMITE PAR L'ARTICLE R 342-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AUX

égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir ...Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DU CALVADOS ET LES SIEURS Y...

qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.435-4 du code du travail : "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

La société COLLABORATION BETTERS THE WORLD a saisi la DRIEETS par courrier du 15 décembre 2023 en application de l'article L.2314-13 du code du travail pour qu'elle procède à la répartition des sièges

des élections n'a pas d'incidence sur cette protection, les candidatures ne peuvent être valablement déposées qu'après la signature d'un protocole d'accord préélectoral établissant la répartition des

paritaires" ; qu'en premier lieu, si cette disposition fait des résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections aux commissions administratives paritaires le critère essentiel pour la répartition

L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de chaque commune membre aux

LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT ET LES ORGANISATIONS

dans les conditions prévues pour l'élection des membres du comité d'entreprise ; le Code du travail ne fixe pas les critères de la répartition des sièges entre les collèges ; toutefois, l'article L. 2333

termes du 4ème alinéa de l'article L.435-2 du même code, dans sa rédaction applicable tant au 10 mai 1978 qu'au 1er juin 1982 : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat" ; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 435-4 du même code : "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise

et le cas échéant le ministre du travail sur recours hiérarchique fixent, en application de l'article L. 435-2 du code du travail, le nombre d'établissements distincts de chaque entreprise et la répartition

est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 de ce code prévoit notamment que le nombre d'établissements distincts et la répartition

  L. 124 - Seules sont admises à la répartition des sièges         les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L. 2314-13 du code du travail « la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

Pour les représentants des affiliés actifs, la répartition des sièges est proportionnelle aux résultats obtenus par les organisations syndicales lors de la dernière élection des représentants du personnel

N'EXISTAIT PLUS QU'UN ETABLISSEMENT , LEQUEL NE PEUT COMPORTER QU'UN SEUL COMITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ACCORD PREELECTORAL, QUI N'EST OBLIGATOIRE SELON L'ARTICLE L 433-2, ALINEA 5, QUE POUR LA REPARTITION

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations