AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la société anonyme Le

Par jugement en date du 19 décembre 2017 le tribunal de grande instance de Nice a : ' dit que Me [I] [N] a engagé sa responsabilité civile professionnelle ; ' condamné in solidum la société d'assurance

La société Agrovin est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société Axa France IARD (la société Axa). 2.

La société MMA IARD (l'assureur), assureur de la responsabilité civile de l'expert-comptable a payé les condamnations mises à la charge de son assuré aux victimes. 5.

[I], M. et Mme [U] (les copropriétaires) ont assigné, les 23 et 24 avril 2012, la Caisse d'épargne, Mme [M] et la société civile professionnelle [DA] [PN], [XE] [V] et [S] [X], notaires associés, en responsabilité

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile

[Y] l'a assignée en responsabilité civile, pour obtenir réparation de la perte de chance d'éviter la condamnation du 4 juin 2014.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SMABTP fondées sur la responsabilité contractuelle, alors : « 1°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun l'assureur

17.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Y..., dans la corrosion de la tuyauterie, mais qu'elle se bornait à relever que la responsabilité des sociétés Niverts et Havraise des pétroles n'était pas établie à cet égard, il en résultait que la responsabilité

allégué que le nantissement sur le fonds de commerce étant nul pour avoir été inscrit tardivement, elle devait en conséquence être déchargée de son engagement par application de l'article 2037 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001),

civile, en lui reprochant une rupture brutale de crédit ainsi que l'acquisition fautive de créances dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Après avoir affirmé que la société Gesdom est membre de la Cncif, laquelle a souscrit pour ses membres un contrat d'assurance responsabilité civile n° 112 788 909, qui a pour vocation de garantir la société

[U] a été blessé par l'effondrement d'un mur de la propriété de Mme [Y] veuve [Z] (Mme [Z]), assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la société GCE assurances, devenue BPCE assurances IARD

civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code

Y... ne sont fondés à engager la responsabilité quasi délictuelle de M.

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.