[...], contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires La Bruyère II, dont le siège est [...], représenté

[V] n'a pas comparu à l'heure dite, ni ne s'est fait représenter à cette audience, alors même que le seul envoi d'une lettre simple ne constitue pas une convocation régulière à l&apos

H..., domicilié [...] ), 8°/ à la société Thomson Broadcast, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par la SCP [...], prise en la personne de M.

l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs qu'eu égard aux lourds antécédents judiciaires de l'inculpé et à la rigueur des pénalités encourues, ses garanties de représentation

Cependant, dans ses conclusions, Mme H... avait bien contesté que l'association puisse être représentée par M. U.... 5. Le moyen est donc recevable.

X... en état de présomption d'absence et désigné pour le représenter l'Union départementale des allocations familiales (UDAF), cette dernière a réclamé à la CRAM la reprise du versement des arrérages de

dotée de la personnalité juridique et filiale de la fondation ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'EURL La Crémaillère a comparu devant le tribunal d'instance représentée

X..., agent commercial, représentant en France de la société Uberti ; que ce dernier, qui a reconnu détenir les marchandises litigieuses, a refusé de les représenter au motif qu'il était créancier de la

que le créancier peut former lui-même; que dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter

. ; qu'à l'ouverture de la succession, le notaire n'a pas représenté l'acte de donation, dont M.

S. fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait été valablement représenté en première instance aux motifs que la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement pourvoir à son remplacement

audiovisuelles, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de la convention collective, dont l'annexe 11 précise, en son article 16, que la représentation

Gazagne, avocat des deux autres parties concernées par l'expertise et mandataire de celles-ci qu'il a représentées à l'audience, ne pouvait valoir notification aux parties elles-mêmes ; qu'ainsi, la décision

constaté le défaut de qualité du représentant de Mme Y... et ordonné le renvoi de l'affaire à une autre audience; que, par l'arrêt du 28 mars 1995, après avoir indiqué que Mme Y... ne pouvait être représentée

cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la notification peut être valablement faite à une succursale si elle est faite à la personne qui a qualité pour représenter

dommages-intérêts, alors « que l'application irrégulière d'une convention ou d'un accord collectif de travail par l'employeur cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représenté

Les juges ajoutent que le délit de non-représentation d'enfant s'entend non seulement d'un refus mais également de tout obstacle direct ou indirect mis à la représentation de l'enfant et que le délit est

En cours de procédure, ils ont demandé que ce mandataire ait également mission de représenter les copropriétaires des parts indivises.

12.541 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à l'État français, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], représenté

[CL], après avoir constaté que la liste présentée par l'UNSA était conforme à la règle de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes jusqu'à ce que, postérieurement à la date limite de