ETANT PRECISE QUE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE EMPORTERAIT "REPRISE DE CES ENGAGEMENTS PAR LA SOCIETE" ; QUE MADAME X...

A TOULOUSE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DIRE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR SON PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

contraire les intimés, sur lequel apparaît, après la mention de l'acte du 22 octobre 1991, celle portée le 25 mai 1998 relative à un acte reçu le 25 mars 1998 par Maître C..., notaire à PARIS, de « reprise

racheter" ledit matériel, que dénature en conséquence ces termes clairs et précis de ce protocole d'accord, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui analyse cette "convention de reprise

Les fonctionnaires qui n'ont pas souscrit un tel engagement ne sont pas pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement. / Les fonctionnaires qui refusent à trois reprises de souscrire l'engagement

de cet engagement et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que s'agissant d'un engagement ferme, Mme X... ne pouvait s'en décharger en revendant le terrain

X... avait acquise en 1987 et dont il avait fait apport, sans reprise de ses engagements, à la société civile immobilière qu'il avait créée le 3 avril 1992 et dont il était devenu le gérant, et retenu,

S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SPF L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS PENDANT 15 ANS ET A IMPOSER A SON SUCCESSEUR LA REPRISE DE CES ENGAGEMENTS, QUE CANSIER, AYANT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE LADITE

de cet engagement, car la société MATO ne pouvait pour autant se désintéresser du sort de cet engagement de reprise puisqu'elle savait que cet engagement avait déterminé le consentement des époux Raudet

au total 420 logements destinés à la location, en accordant un prêt à la société civile immobilière Massena Choisy ; qu'en contrepartie de ce prêt la société civile immobilière Massena Choisy s'est engagée

de la substitution de cautions par les établissements bancaires et mise en oeuvre par ceux-ci des engagements de cautions contre les consorts X... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société

l'intervention du client, profane en la matière, n'avait pas eu pour effet d'exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité, qu'il devait réparer le préjudice qu'il avait causé et supporter le coût des travaux de reprise

Sodirec a demandé judiciairement la réparation des préjudices consécutifs aux dysfonctionnements d'un matériel informatique fourni par la société AZ Informatique ; que cette dernière a été mise en redressement

X... et la société Christine Confection, titulaire d'une action, dont la participation devait être portée à 25 % du capital dès la reprise ; que la société Christine Confection n'a pas exécuté son engagement

X... a été engagé par celle-ci à compter du 1er décembre 1979 en qualité d'assistant technique au commerce, et chargé de mettre en place un groupement d'achats des bouchers et charcutiers du Finistère

compte de la société ; que sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise

ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne reprenne

moyennant la conclusion d'un nouveau bail comportant diverses modifications par rapport au bail du 15/10/1990" alors que le protocole d'accord du 3/6/1993 posait comme unique contrepartie à la reprise