qui, pour écarter de cette prévention les opérations effectuées au cours de l'exercice clos au 31 décembre 1993, affirme non pertinents les différents éléments retenus par l'expertise diligentée à la requête

Par la présente requête, la société civile Village Vacances La Petite Pierre doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la mise en demeure de payer la somme de 6 788,89 euros, l'annulation

N° W 19-81.768 F-D N° 1914 SM12 3 NOVEMBRE 2020 REJET M.

Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures

le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me CARBONNIER, de Me ROUVIERE et de la société civile

lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière ; que la juridiction ne peut mettre l'indemnité à la charge de la partie civile que sur réquisitions du procureur de la République

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Prouvez, concluent au rejet de la requête.

, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La Société civile immobilière Laval, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-23.828 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par

, et après le rejet de la requête en suspicion légitime par l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 9 juillet 1997, le magistrat instructeur a légitimement déclaré irrecevable la plainte

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de cette société. 2.

étant en effet dirigée contre X) ; que ce n'est qu'à la suite de ces vérifications qu'il est apparu que les faits dénoncés par les parties civiles étaient susceptibles d'entraîner la mise en cause de

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège

Il résulte de ces textes que le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à

professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BOUZIDI, de la société

L'existence d'une faute de la SCP n'étant pas établie, la requête en responsabilité doit être rejetée.

, et après le rejet de la requête en suspicion légitime par l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 9 juillet 1997, le magistrat instructeur a légitimement déclaré irrecevable la plainte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM.