d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.” ; Attendu que dans le cas présent, Mme [O] [Y] limite sa demande

mars, ler et 8 février 1992 a été affecté à d'autres fins que le paiement des vendeurs-déposants, alors que le contrat de dépôt-vente impose au déposant de restituer les fonds obtenus en paiement de la chose

volontaire de la chose détournée, en vertu d'un des contrats visés par l'article 408 du Code pénal ; qu'en l'espèce la remise de la chose par la DAAT à X... en vertu d'un contrat de dépôt ne pouvait être

de son dépôt de garantie ; elle soutient que la vente est parfaite par la rencontre des volontés sur la chose et le prix lors du compromis et depuis la levée des conditions suspensives ; que le transfert

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

X... en contrepartie de la restitution de la chose litigieuse, l'arrêt dit que la société Sorema devra garantir M.

X... de sa demande de restitution des la somme de 20.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... prétend qu'il a remis une somme de 20.000 € à son gendre avec l'accord de deux amis M.

engagée et qu'en l'espèce, les appelants ne justifient pas que le véhicule restait affecté d'un vice justifiant la mise en oeuvre de la garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'acheteur d'une chose

Y..., au besoin même d'office, la restitution à M.

(époux de Madame Françoise Y..., autre héritière) était remis par Monsieur X...

Sur la restitution du prix En vertu de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

La demande de restitution est en conséquence irrecevable en ce qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée.

2021 date de la mise en demeure ; - Ordonné la restitution du véhicule par M.

La non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés. En l’espèce, M.

Depuis la restitution des lieux en 2002, M. [O] se sert des installations qu'elle a créées pour se positionner en concurrent.

Selon l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

d'un rapport d'expertise du 16 avril 2007 ; que, postérieurement au départ, le 30 avril 2009, de la société ARN, la société Sfar l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de remise

Suivant les dispositions de l'article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conditions générales du contrat de dépôt-vente prévoyaient que les bijoux remis en dépôt-vente seraient réglés au fur

de la chose, il n'avait plus droit, dès lors que la restitution de celui-ci ne constituait pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de