serait facile de se réfugier et de vivre ; que cette crainte est d'autant plus justifiée que la Cour, confirmant par un arrêt distinct en date de ce jour l'ordonnance du juge d'instruction portant restitution

le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Groupe Scutum fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CAT la somme de 27 795,91 euros à titre de restitution

La société XL Insurance Company SE, assureur de l'acquéreur (l'assureur), est intervenue volontairement à l'instance.

Il a renoncé à l’actualisation de la somme réclamée au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance afin de respecter le principe du contradictoire restant sur les demandes initiales.

X..., Y... et Z... à lui payer quelque somme que ce soit au titre de la garantie de passif, alors, selon le moyen que selon l'article 3.2 de la convention du 25 juillet 1991, "les restitutions du prix

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 septembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution

S'agissant des éléments relatifs à la taille, au poids et à la surface de l'installation, M. et Mme [A] ont été en mesure de les appréhender à la date de l'installation du matériel, soit le 18 février

l'extinction de l'obligation de restitution de l'emprunteur.

En dehors du champ d'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de vente de locaux donnés à bail, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance

Par acte du 20 décembre 2016, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, en restitution de la partie du prix versée, à concurrence de 152 500 euros, et en paiement de dommages-intérêts

des lieux aux seules ouvertures non prévues par le permis de construire initial lesquelles devaient donc être supprimées ; que ce faisant la cour a infirmé la mesure de restitution des lieux ordonnée

Y... représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution en nature à la société ETDE du matériel qu'elle avait vendu sous réserve de propriété à la société Serp recyclage et

grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Prodim à lui restituer la seule somme de 2 021,63 euros, soit 13 261,04 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'annulation d'un contrat suppose la restitution

, que le raccordement de l'installation photovoltaïque au réseau public relevait de la prérogative exclusive de la société ERDF (Enedis) qui dispose en la matière d'un monopole, de sorte que

Sur le régime de la réclamation préalable tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité : 2.

dès lors que l'objet de ces demandes était « identique », et qu'il avait ainsi « simplement, par conclusions déposées le 16 juin 2014 invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer sa prétention initiale

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.