-Les registres mentionnés à l'article 1649 AB du code général des impôts et à l'article 2020 du code civil sont accessibles sans restriction aux autorités suivantes, dans le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires ; b) La cellule de renseignement

Article L34-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code des postes et des communications électroniques

techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité ; 4° Celles des exigences essentielles qui sont applicables aux équipements concernés ; 5° Les conditions de mise sur le marché, de mise en service, de retrait du marché ou du service, de restriction

Article L229-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection

Article R428-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ; 3° Méconnaître les restrictions

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ; 3° Les parts ou actions mentionnées aux 9° ter et 9° sexies du même article et respectant les conditions suivantes : a) Elles prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction

Article L613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Le cas échéant, est également publié l'avis précisant les conditions et la durée de la suspension mentionnée aux articles L. 613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-6 ou L. 613-56-8 et de la restriction mentionnée au II de l'article L. 613-56-2, ainsi que les

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Les licences d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale de ces matériels. II.

Article L2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne.

Article R958-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ; 19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ; 20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la définition des restrictions

Article R958-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

Code des transports

Le plan de sûreté est approuvé, après avis de l'autorité portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui détermine les restrictions apportées à sa publicité.

Article Annexe I

—

Sous réserve de restrictions d'emploi figurant clairement sur l'instrument, la notice d'utilisation et les documents publicitaires le concernant, cette spécification peut ne pas s'appliquer aux parties du sonomètre exécutant un traitement exclusivement

LEGIARTI000043529973

—

Restrictions particulières Le prestataire de services de navigation peut assortir la mise en service d'un ILS, d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME de restrictions d'exploitation opérationnelle, notamment en cas de non-conformité aux exigences définies en appendice

LEGIARTI000051668719

—

conçues pour des applications militaires ou caractérisées par l'utilisation des matériels de guerre et matériels assimilés visés à la présente annexe ou par la sensibilité particulière des informations ou des supports transmis nécessitant que des restrictions

Article ANNEXE II

—

et inférieure ou égale à 5 ans) et dans la limite de la visite médicale périodique suivante du groupe lourd ; Lorsqu’une affection permet une « Compatibilité avec aménagement selon l’évaluation », le médecin agréé rend l’avis : « apte avec les restrictions

Article 2

—

Restrictions à certains modes de navigation (art. 1.06 (§ 4) du R.G.P.) Dans les dérivations du Rhône, il est interdit de naviguer à moins de 20 mètres des berges.

Article 30

—

au 1° de l'article 28, qui ont publié l'acte ou la décision judiciaire, constatant leur propre droit, ne peuvent se voir opposer les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions

Article 12

—

Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport aérien public est interdit. " Toutefois, toute plaquette apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable. 5.

Article 28

—

domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. 2° Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions

Article Annexe 1

—

Tous engins Si un ou des plafonds d'effort de pêche attribués à la France en application du règlement (CE) n° 1415/2004 sont susceptibles d'être dépassés, l'activité des navires des armateurs détenteurs de l'autorisation peut être soumise à des restrictions

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