Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 8 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins d'une deuxième prolongation de la rétention administrative.

Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

[K] [B] ne conteste pas le taux d'incapacité qui lui est reconnu, mais indique présenter une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

à 08h30, Vu l'ordonnance du 27 Avril 2026 à 16h03 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

dues par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret l'abattement de 30 % pratiqué sur la rémunération d'une salariée assumant, par délégation de pouvoirs du gérant, la direction administrative

administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10h39, Vu les courriels adressés le 22 Mai 2026 à Monsieur le préfet du Var, à l'intéressé,

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la déclaration d'appel faite le 15 Avril 2026 par Monsieur X se disant [O] [K] [V] ,

Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

prosecuting party in administrative-offence proceedings,   Prot. 7 Art. 2 - delayed review of conviction by a higher tribunal - the sentence of administrative detention imposed on the applicant was

[I] [R], Vu l'ordonnance du 13 Avril 2026 à 18h14 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

n'avait pas été dépassée et que, conformément au principe de proportionnalité des mesures restrictives de liberté, il était de l'intérêt du retenu que les vérifications administratives soient

, namely their arrest in relation to the dispersal of these assemblies and their conviction for administrative offences.

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X SE DISANT [Q] [A] ; Vu la décision de placement en rétention administrative

Mme [U] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 22 novembre 2024, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 10 avril 2025.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, modifiant le contrôle judiciaire de X..., a prononcé la mainlevée de l'interdiction de se rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, modifiant le contrôle judiciaire de X..., a prononcé la mainlevée de l'interdiction de se rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions

Le 19 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.