contractée par le fabricant de reprendre les marchandises invendues, ce qui privait de cause l'obligation au paiement invoquée par le subrogeant, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard

[V] a relevé appel de la décision d'une cour d'assises le condamnant à vingt-neuf ans de réclusion criminelle pour assassinat. 3.

multiples et provisoires ou de l'utilisation habituelle de fausses identités, et qui caractérise une entreprise exclusivement tournée vers la contrefaçon ; que, dans ces conditions, il ne peut être retiré

Madame [K] [N] [E] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jean-philippe DANIEL de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMES LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT

qu'il serait enseignant et thérapeute, psycho-praticien, avec un revenu mensuel de 3 500 euros et de 5 000 euros annuel ; qu'il serait père de cinq enfants ; qu'il déclare être motard depuis plus de vingt

Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

et boursières, délit d'initié, l'arrêt retient que la peine de perpétuité encourue en Corée n'est manifestement pas disproportionnée s'agissant d'infractions en matière économique et financière, au regard

[A], [C], [K], [Y] [S] et Mmes [V], [B] et [L] [S] (les consorts [S]), a donné à bail en renouvellement, pour une durée de vingt ans, à la société Aérodrome de Saint-Tropez des terrains nus destinés à

le préjudice, donné injonction aux époux X... de produire les bordereaux de collocation ; Attendu que, pour condamner Mme Z... à payer in solidum avec son assureur une somme de quatre cent quatre-vingt-six

Sur les intérêts de retard : Attendu que la S.E.J.E.R. réclame à la fois des intérêts légaux de retard mais aussi des intérêts contractuels basés sur l'article 7.2 des CGV, il sera rappelé que les pénalités

Y... pénétrait dans le sous-sol d'un bâtiment de l'OPAC, après avoir regardé dans toutes les directions, pour quelques instants plus tard brûler un objet qu'il tenait dans la main, de sorte que les agents

contrat n'avait pour lui d'intérêt qu'en cas d'exploitation cumulative de la concession sur ces deux navires ; que la cour d'appel, qui constate que le déficit d'exploitation du navire Massalia était de vingt

constatations, et qui caractérisait le rôle causal au moins partiel du déplacement du centre de gravité dans la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la salariée a demandé en vain à son employeur l'application d'une disposition conventionnelle permettant de mettre fin à un contrat de travail en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de vingt-quatre

dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés

pallier les inconvénients de ce changement ; qu'en se bornant, pour retenir que ce refus n'était pas constitutif d'une faute grave, à relever que les salariés étaient employés sur le même site depuis vingt

[R] une simple quittance provisionnelle, sans rapport avec une offre d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code des assurances ; 3°/

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis