Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en revendication était prescrite et de l'avoir rejetée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu ne pouvant porter que sur des points de fait

qu'autant qu'elle fournit à l'administrateur toutes les précisions utiles lui permettant d'identifier les biens revendiqués et de s'assurer du droit de propriété du revendiquant ; que se fondant sur ces

Motos a assigné la société SDVL aux fins que soit constatée la nullité de ce contrat en ce qu'il porte sur la mezzanine ainsi que sur une chaudière à fuel, que soit ordonnée la restitution de la quote-part

Le 16 février 2024, la société [U] a saisi le juge commissaire d'une requête en revendication portant sur 11 grues.

avril 1990), que la société Garage du grand Angers (la société) était concessionnaire de la General Motors France (la GMF) pour la distribution des véhicules de marque Opel ; que les rapports entre les parties

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 28 mars 2000) que la société Simon a pour activité la fabrication, la vente et la réparation de matériel agricole ; qu'elle a, pendant plusieurs années, revendu

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où

du droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel, rendant de ce fait inutile l'action en revendication ; qu'ayant constaté qu'avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 115 de

BERNAD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BELIERES, président, et par M.

Le brevet revendique les anticorps susceptibles de se lier avec lesdites protéines en ses revendications 17 et 27. 3.

en paiement de machines qui prétend que son adversaire se serait approprié un matériel qu'il revendique comme le sien de justifier de sa propriété; qu'en mettant à la charge du défendeur en possession

, que le bien en cause répond aux conditions légales de la revendication et qu'elle a revendiqué ce bien selon les formes et dans le délai requis par les dispositions légales et règlementaires applicables

la propriété de l'emprise des assises du pont empiétant sur la parcelle cadastrée [...] , qui leur permet de rejoindre l'autre partie de leurs terrains, et la fixation de la limite séparative des fonds

qui précise que la saisie-revendication ne peut porter que sur des biens meubles corporels, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ; 5 ) que la saisie-revendication est ouverte à toute

Il résulte du troisième que la revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve de propriété, qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur

alors, selon le pourvoi, que cette revendication 3 telle que le texte en est rapporté dans l'arrêt porte sur un "profilé suivant l'une quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que l'aile

des bijoux qu'elle avait acquis en 1993 ; dès lors, il n'y a pas lieu de restituer à la demanderesse la bague qu'elle revendique ; "alors, d'une part, que, selon l'article 41-4 du Code de procédure